Déblocage anticipé du plan épargne retraite "contrats Madelin"

La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 comprend des mesures de renforcement des aides aux entreprises afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19, dont notamment celle permettant aux travailleurs indépendants de débloquer leur épargne retraite.

Les contrats éligibles au déblocage anticipés sont les contrats Madelin, Madelin agricole ou les PER (plan épargne-retraite) dans les conditions suivantes:

  • la demande complète doit être formulée avant le 31 décembre 2020 ;
  • le demandeur doit avoir le statut de travailleur non salarié ;
  • le montant total des sommes rachetées est plafonné à 8 000 € (l'exonération d'impôt étant limité à 2 000 €).

Ces mesures dérogatoires de déblocage de l’épargne ne s’appliquent qu’aux contrats souscrits par l’assuré ou le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 juin 2020.

28/08/2020
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