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La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 comprend des mesures de renforcement des aides aux entreprises afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19, dont notamment celle permettant aux travailleurs indépendants de débloquer leur épargne retraite.
Les contrats éligibles au déblocage anticipés sont les contrats Madelin, Madelin agricole ou les PER (plan épargne-retraite) dans les conditions suivantes:
- la demande complète doit être formulée avant le 31 décembre 2020 ;
- le demandeur doit avoir le statut de travailleur non salarié ;
- le montant total des sommes rachetées est plafonné à 8 000 € (l'exonération d'impôt étant limité à 2 000 €).
Ces mesures dérogatoires de déblocage de l’épargne ne s’appliquent qu’aux contrats souscrits par l’assuré ou le titulaire, ou auxquels il a adhéré, avant le 10 juin 2020.
28/08/2020
