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Pour rappel, les personnes ayant créé ou acquis un établissement en 2022 doivent souscrire avant le 1er janvier 2023, la déclaration 1447C relative à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il n'existe aucune dispense prévue pour le dépôt de cette déclaration initiale et ce, même si l'entreprise était déjà redevable de la CFE au titre de 2022 (elle doit souscrire cette déclaration au titre du nouvel établissement créé le cas échéant).
Sont donc concernées, toutes personnes physiques ou morales ayant créé ou acquis un établissement en 2022, qui exercent à titre habituel sur le territoire national une activité non salariée et qui ne bénéficient pas d'une exonération de plein droit.
Attention, les bénéficiaires d'une exonération facultative de CFE et certains bénéficiaires de l'exonération de plein droit, ne sont pas dispensés d'établir cette déclaration au 1er janvier 2023.
Sont notamment concernés, les activités et établissements suivants :
- les diffuseurs de presse ;
- les jeunes avocats ;
- les activités de méthanisation agricole ;
- les établissements situés dans des BUD, des zones de développement prioritaires ;
- les entreprises et établissement nouveaux ;
- les activités de spectacle vivant et cinématographie ;
- les JEI et JEU ;
- les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ;
- les sociétés de coopératives agricoles ;
- les établissement situés dans les zones de revitalisation des centres villes et en milieu rural, en QPV, en zone de restructuration de la défense, en zone d'aménagement du territoire, en bassin d'emploi à redynamiser, en zone de revitalisation rurale et dans les zones franches d'activité d'outre mer ;
- les établissements publics d'enseignement supérieur ;
- certains disquaire indépendants et libraires ;
- certaines locations meublées ;
- les établissements de protection de l'environnement.
La déclaration initiale de CFE doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2022 au service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement. Le défaut ou le retard de dépôt de la déclaration peut entraîner des majorations de l'impôt dû.
Pour en savoir plus sur la CFE
