Droit à l'erreur, précision de l'administration fiscale

Le 2 octobre 2019, l'administration fiscale a apporté des précisions quant à l'application de la réduction de moitié des intérêts de retards dû dans le cadre du droit à l'erreur institué par la loi pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) du 10 août 2018.
 

Pour rappel, la loi ESSOC incite les contribuables de bonne foi à rectifier de manière spontanée leur déclaration lorsqu'ils ont fait une erreur ou une omission et de payer le montant dû lors de cette déclaration rectificative. En contrepartie les intérêts de retard appliqués par l'administration fiscale sont réduits de moitié et la majoration pour paiement tardif est exemptée.
 

Cette mesure concerne toutes les déclarations fiscales quel que soit l'impôt concerné (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
 

Afin de combiner la réduction de taux instituée par la loi de finances pour 2017 et la réduction de moitié des intérêts de retard prévus par la loi ESSOC, l'administration fiscale vient préciser que les déclarations rectificatives spontanées effectuées à compter du 11 août 2018, se verront appliquer un taux de 0.20% par mois de retard pour les intérêts dus jusqu'au 31 décembre 2017 et de 0.10% par mois pour les intérêts courus à compter du 1er janvier 2018.