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Bpifrance Création

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EI : documents concernés par la nouvelle mention obligatoire

Pour rappel, le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur depuis 15 mai 2022. Il a entraîné quelques changements, notamment de nouvelles obligations d’insertion, et s’adresse aussi aux micro-entrepreneurs s’ils sont hors régime de l’EIRL.

  • La mention obligatoire 

La nouvelle mention obligatoire concerne ainsi la dénomination utilisée pour l’activité professionnelle. Le nom d’usage doit désormais être précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel" ou des initiales "EI".

  • Les risques encourus en cas d'absence de mention 

En cas d'absence de l'une de ces mentions obligatoires, le contrevenant s'expose à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit un montant pouvant aller jusqu'à 750 €. Enfin, chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle doit également contenir la dénomination dans son intitulé.

  • Les documents commerciaux concernés 

Les documents concernés sont nécessairement émis par l'entreprise et liés à la relation commerciale qu'elle entretient avec ses clients ou partenaires tels que :

- les contrats,
- les courriers,
- les bons de commande,
- les bons de livraison,
- les tarifs et documents publicitaires,
- les devis,
- les factures,
- les correspondances,
- les récépissés,
- etc.

Les mentions à porter sur les documents commerciaux.

Sources : Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022