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Pour rappel, une aide destinée aux entreprises qui ont acquis un fonds de commerce entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, avait été mise en place par un décret en date du 20 mai 2021, sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité.
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes constaté au cours de la période éligible.
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le montant de l’aide monte à 90 %.
Un nouveau décret en date du 16 juillet 2021 est venu élargir les bénéficiaires de ce dispositif à compter du 18 juillet 2021, aux entreprises ayant repris l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en 2020, dans le cadre d’un contrat de location-gérance.
De plus, le nouveau décret est également venu préciser la condition relative à l'absence de chiffre d'affaires.
Ne sont plus pris en compte dans le chiffre d’affaires, les activités de vente à distance (avec retrait en magasin ou livraison) ou les activités de vente à emporter.
En conséquence, cela rend l’aide accessible à toutes les entreprises qui ont réalisé un chiffre d’affaires en 2020 uniquement grâce à ce type d’activité, activité qui s’est beaucoup développée pendant la crise sanitaire.
L'aide peut être déposée depuis le 15 juillet 2021 jusqu'au 1er septembre 2021 inclus sur l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.
