Entrepreneur individuel : attention à votre résidence principale !

Pour rappel, un entrepreneur individuel possède deux patrimoines distincts : 

• l'un qui est personnel et qui constitue le gage de ses créanciers personnels,
• et l'autre qui est professionnel et qui constitue le gage de ses créanciers professionnels. 

Sa résidence principale (ou la partie qui n'est pas affectée à l'activité professionnelle) fait partie du patrimoine personnel et ne peut être vendue pour régler ses dettes professionnelles, sauf exceptions (manoeuvres frauduleuses ou manquement à des obligations fiscales).

Un avis de la Cour de cassation a récemment considéré qu'en cas de procédure collective sur les deux patrimoines, le liquidateur est en droit de vendre la résidence principale mais uniquement pour le compte des créanciers personnels.

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