EURL : attention à l'option pour l'impôt sur les sociétés

Une EURL est de plein droit soumise à l'impôt sur le revenu, mais elle peut, sur option, choisir de se placer sous le régime de l'impôt sur les sociétés.

L'option peut être actionnée de deux façons :

• lors de la déclaration de création ou de modification (par exemple, lors du passage d'une SARL à une EURL suite à une cession de parts) ;
• ou par notification adressée au service des impôts compétent avant la fin du 3^e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’IS.

Cependant, un arrêt du Conseil d'Etat en date du 5 février 2024, confirme que l'option pour l'IS est régulière si elle est mentionnée dans les statuts de la société et si, dès la première année d’activité, la société déclare ses résultats sous ce régime fiscal.

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