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Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur est relevé à 7,47 € à compter du 1er octobre 2021, compte tenu de l'évolution du Smic horaire à cette même date. Ces dispositions sont applicables aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er octobre 2021.
Est également fixé à 8,30 €, au titre des heures chômées à compter du 1er octobre 2021, le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient d'un taux d'allocation majoré, à savoir les employeurs :
- des secteurs d'activité fermés administrativement ;
- situés dans un territoire qui fait l'objet de restrictions sanitaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et qui subissent une forte baisse de chiffre d'affaires ;
- situés dans la zone de chalandise spécifiquement affectée par une interruption d'activité ;
- appartenant aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de Covid-19 au regard de la réduction de leur activité en raison, notamment, de leur dépendance à l'accueil du public.
Sont également concernés par ce taux de 8,30 €, les employeurs :
- des salariés qui sont dans l'impossibilité de continuer à travailler car ils sont considérés comme des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus de la Covid-19 ;
- des parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ;
- qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée.
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06/10/2021
