Deux décrets en date des 19 et 30 décembre 2020, sont venus alléger les conditions d'octroi du fonds de solidarité.
Extension des secteurs et entreprises bénéficiaires :
- Les listes des secteurs S1 et S1Bis du décret du 30 mars 2020, ont été complétées par le décret du 19 décembre 2020 étendant de ce fait la liste des secteurs les plus durement touchés par la crise ;
- Les commerces des stations de ski et ceux situés dans les communes (liste des communes concernées fixée par décret) qui dépendent des stations de ski et impactés par la fermeture des remontées mécaniques peuvent désormais bénéficier d'une aide spécifique pour le mois de décembre ;
Allègement des conditions d'octroi :
- Une entreprise peut obtenir l'aide du fonds de solidarité alors même que le dirigeant majoritaire est salarié par ailleurs, dès lors que son effectif salarié annuel est supérieur ou égal à 1. Cet aménagement s'applique aux aides versées au titre des mois d'octobre, novembre et décembre 2020 ;
- Il n'est plus tenu compte des dettes fiscales (la condition d'absence de dette sociale au 31 décembre 2019 demeure) n'excédant pas 1 500 €, ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet au 1er septembre 2020 d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue. Cet assouplissement est applicable aux aides versées au titre des mois d’octobre, novembre et décembre 2020.
La demande d'aide du mois de décembre doit être faite au plus tard le 28 février 2021 et devra être accompagnée d'une série de justificatifs.
Retrouvez ici les conditions d'éligibilités et le montant de l'aide du fonds de solidarité en fonction de votre secteur d'activité et de la période concernée.
Consulter la synthèse des mesures pour les entreprises impactées par la Covid-19.
Sources :
Décrets des 19 et 30 décembre 2020
11/01/2021
