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Fonds de solidarité volet 1 : les TPE éligibles

Afin d'aider les plus petites entreprises, qui ont vu leur activité s'effondrer du fait de l'épidémie de coronavirus, l'Etat et les régions, en association avec d'autres acteurs économiques, ont mis en place un Fonds de solidarité permettant de verser aux entreprises impactées une aide défiscalisée. 
Cette aide n'a eu de cesse de s'adapter à l'évolution de la situation pour aider les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire pendant le premier confinement, puis pendant la période estivale en ne concernant que les entreprises du secteur touristique, suite à la mise en œuvre du couvre-feu et maintenant par la mise en place du second confinement. Pour savoir qui est désormais concerné par le fonds de solidarité il convient de se placer en fonction de la période concernée.

A compter du 1er décembre 2020

  • Entreprises éligibles

Le fonds de solidarité bénéficie aux personnes physiques ou morales de droit privé, ayant leur résidence fiscale en France, y compris les micro entrepreneurs, qui remplissent les conditions suivantes :

  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • Pour les associations, être soumises à l'impôt sur les sociétés ou employer au moins 1 salarié.
  • Pour les entreprises faisant l'objet d'une interdiction au public

Conditions à remplir

Les entreprises concernées doivent faire l'objet d'une fermeture administrative (sont principalement concernés les bars, restaurants, discothèques et salles de sport…).

Montant de l'aide du fonds de solidarité

Pour le mois de décembre, elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

  • une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
  • ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires (CA) mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019.

  • Pour les entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture et sport (liste S1)

Conditions à remplir

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (secteur S1) qui ne sont pas fermées administrativement, doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %. 

Montant de l'aide du fonds de solidarité

Pour le mois de décembre, elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

  • une aide allant jusqu’à 10 000 € ;
  • ou une indemnisation de 15 % de leur CA mensuel. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur CA, l’indemnisation atteindra 20 % du CA mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019.

  • Pour les entreprises du secteur S1 bis

Conditions à remplir

Les fournisseurs des entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture et sport, pour être éligibles, devront remplir les conditions suivantes : 

  • avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés ;
  • avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % ;  
  • pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront soit avoir subi une perte de CA d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de CA d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019 ;
  • pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront avoir subi une perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur un mois.

Montant de l'aide du fonds de solidarité

Pour le mois de décembre, elles bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.

  • Pour toutes les autres entreprises

Conditions à remplir

Les entreprises n'appartenant pas aux secteurs mentionnés ci-dessus, pour être éligibles au fonds de solidarité, devront remplir les conditions suivantes :

  • avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés ;
  • avoir subi une perte de CA d'au moins 50 %.  

Montant de l'aide du fonds de solidarité

Pour le mois de décembre, elles bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Le décret d'application concernant ces mesures n'a pas encore été publié.

A compter du mois de novembre 2020

  • Entreprises éligibles

Les critères d'éligibilité sont les mêmes que ceux rappelés ci-dessus, mais concernent cette fois toutes les entreprises, quel que soit le secteur géographique, qui doivent cependant remplir en plus, l'une des deux conditions suivantes :

  • Avoir fait l'objet d'une fermeture administrative comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 ;
  • Ou avoir subi une perte de CA d'au moins 50% dans la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020.
  • Montant du fonds de solidarité pour le mois de novembre

Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 € ;

Les entreprises des secteurs de l'annexe 1 perçoivent une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 € ;

Les entreprises des secteurs de l'annexe 2 et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une aide égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.
(A noter que lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention ne peut être inférieur à 1 500 €. Et lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA).

Les autres entreprises perçoivent une aide couvrant leur perte de CA dans la limite de 1500 €.

Pour le calcul de la perte du chiffre d’affaires il n'est pas pris en considération le CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
  • Modalité de demande de l'aide

La demande de l'aide doit être faite par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 31 janvier 2021, accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l'honneur attestant de l'éligibilité de l'entreprise ;
  • Une estimation de la perte du CA ;
  • Le cas échéant, le montant des indemnités journalière ou pension retraite perçues ou à percevoir par le dirigeant et pour la période mensuelle considérée,
  • Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Entreprises impactées par la mise en œuvre du couvre-feu du mois d'octobre 2020

  • Entreprises éligibles

Le fonds de solidarité bénéficie aux personnes physiques ou morales de droit privé, ayant leur résidence fiscale en France, et domiciliées dans un territoire ayant fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'interdiction de déplacement de personne (mise en œuvre du couvre-feu), y compris les micro-entrepreneurs, qui remplissent les conditions suivantes : 

  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • Pour les associations, être soumises à l'impôt sur les sociétés ou employer au moins 1 salarié ;
  • Avoir débuté son activité avant le 30 septembre ;
  • Avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés ;
  • Pour les personnes morales, lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, ne doit pas dépasser le seuil rappelé ci-dessus ;
  • Pour les personnes morales, lorsqu'elles sont contrôlées par une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, ne doit pas dépasser le seuil rappelé ci-dessus ;
  • Pour les personnes physiques ou dirigeants des personnes morales, ne pas être titulaire d'un contrat de travail à temps complet au 1er du mois de la période considérée ;
  • Et avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er octobre et le 31 octobre 2020.
  • Montant du fonds de solidarité pour les entreprises concernées par la période du 25 septembre au 31 octobre 2020

L'aide du fonds de solidarité est destinée à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'octobre dans la limite de 1 500 euros.

  • Cas particulier des entreprises des secteurs dits prioritaires des annexes 1 et 2

Pour les entreprises situées en zone de couvre-feu et qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 : 

  • L'aide est égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 € ;

Pour les entreprises situées en zone de couvre-feu et qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 et ayant perdu plus de 80 % de leur CA pendant la première période de confinement (condition non applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020) :

  • L'aide est égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 € ;

Pour les entreprises situées en dehors des zones de couvre-feu appartenant aux secteurs des annexes 1 et 2 (les entreprises des secteurs de l'annexe 2 doivent justifier avoir perdu 80 % de leur CA pendant la première période de confinement, sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) et ayant perdu plus de 50 % de leur CA en octobre :

  • Les entreprises ayant perdu entre 50 et 70 % de leur CA reçoivent une aide égale à la perte de CA dans la limite de 1 500 €.
  • Les entreprises ayant perdu plus de 70 % de leur CA reçoivent une aide égale à la perte de CA jusqu’à 10 000 € et dans la limite de 60 % du CA mensuel de l’année précédente.
  • Modalité de demande de l'aide

La demande de l'aide doit être faite par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 31 décembre 2020, accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l'honneur attestant de l'éligibilité de l'entreprise ;
  • Une estimation de la perte du CA ;
  • Le cas échéant, le montant des indemnités journalière ou pension retraite perçues ou à percevoir par le dirigeant et pour la période mensuelle considérée,
  • Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Entreprises ayant subi une fermeture administrative entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020

  • Entreprises éligibles

Le fonds de solidarité bénéficie aux personnes physiques ou morales de droit privé, ayant leur résidence fiscale en France, y compris les micro-entrepreneurs, qui remplissent les conditions suivantes :

  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • Pour les associations, être soumises à l'impôt sur les sociétés ou employer au moins 1 salarié ;
  • Avoir débuté son activité avant le 31 août pour les pertes de septembre 2020, ou le 30 septembre pour les pertes du mois d'octobre 2020 ;
  • Avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés ;
  • Pour les personnes morales, lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, ne doit pas dépasser le seuil rappelé ci-dessus ;
  • Pour les personnes morales, lorsqu'elle sont contrôlées une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, ne doit pas dépasser le seuil rappelé ci-dessus ;
  • Pour les personnes physiques ou dirigeants des personnes morales, ne pas être titulaire d'un contrat de travail à temps complet au 1er du mois de la période concernée ;
  • Avoir fait l'objet d'une fermeture administrative comprise entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020.
  • Montant du fonds de solidarité pour les entreprises concernées par la période du 25 septembre au 31 octobre 2020

L'aide du fonds de solidarité est destinée à compenser la perte de CA subie au cours de chaque période mensuelle considérée entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020, dans la limite de 333 € par jour de fermeture administrative.
 

Cette aide est cumulable avec l'aide de la période du 1er juillet au 30 septembre 2020. 
A partir d'octobre les aides ne sont plus cumulables et l'entreprise pourra bénéficier soit de l'aide pour fermeture administrative, soit de l'aide pour perte de CA en fonction de ce qui lui est le plus favorable.
  • Modalité de demande de l'aide

La demande de l'aide doit être faite par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle comprise entre le 25 septembre et le 31 octobre 2020, accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l'honneur attestant de l'éligibilité de l'entreprise ;
  • Une estimation de la perte du CA ;
  • Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Concernant la période du 1er juillet au 30 septembre 2020

  • Entreprises éligibles

Pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2020, le fonds de solidarité bénéficie aux personnes physiques ou morales de droit privé, ayant leur résidence fiscale en France, exerçant leur activité principale dans un des secteurs listés dans les annexes 1 ou 2 du décret du 30 mars 2020, à condition d'avoir subi une perte de CA d'au moins 80 % par rapport à la même période de l’année précédente, y compris les micro-entrepreneurs, qui remplissent les conditions suivantes :

  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • Ne pas être contrôlées par une société commerciale ;
  • Avoir un effectif inférieur ou égal à 20 salariés ;
  • Avoir débuté son activité avant le 10 mars 2020 ;
  • Avoir un CA constaté lors du dernier exercice clos, inférieur à 2 M€ (pour les entreprises n'ayant pas encore clôturé un exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29 février doit être inférieur à 166 666 € ; il en est de même pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être inférieur à respectivement à 83 333 € et 166 666 €) ; 
  • Avoir un bénéficie imposable inférieur à 60 000 € augmenté le cas échéant, des sommes versées au dirigeant (pour les entreprises en nom propre ce bénéfice est doublé si le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise ; pour les sociétés, le bénéfice s'entend par associé et conjoint collaborateur) ;
  • Pour les personnes morales, lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales, la somme des salariés, du bénéfice et du CA ne doivent pas dépasser les seuils rappelés ci-dessus ;
  • Pour les personnes physiques ou dirigeants des personnes morales, ne pas être titulaire (le 1er jour de chaque période mensuelle considérée) d'un contrat de travail à temps complet et ne pas bénéficier d'une pension de retraite ou d'indemnité journalière pour un montant supérieur à 1 500 € ;
  • Pour les associations, être soumises à l'impôt sur les sociétés ou employer au moins 1 salarié ;
  • Avoir fait l'objet d'une fermeture administrative comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020 ou avoir subi une perte de CA d'au moins 50% dans la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020.
  • Montant du fonds de solidarité pour les entreprises concernées par la période du 1er juillet au 30 septembre 2020

L'aide du fonds de solidarité est destinée à compenser la perte de CA subie au cours de chaque période mensuelle considérée entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020.
 
En conséquence, si l'entreprise a une baisse de CA supérieure ou égale à 1 500 €, le montant forfaitaire de l'aide sera de 1 500 €.

Si la perte de CA est inférieure à 1 500 €, le montant de l'aide sera égal au montant de la perte.

  • Modalité de demande de l'aide

La demande de l'aide doit être faite par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période mensuelle comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2020, (soit avant le 30 novembre 2020 pour l'aide du mois de septembre) accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l'honneur attestant de l'éligibilité de l'entreprise ;
  • Une estimation de la perte du CA ;
  • Le cas échéant, le montant des indemnités journalière ou pension retraite perçues ou à percevoir par le dirigeant et pour la période mensuelle considérée ;
  • Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Mesures complémentaires

  • Une aide complémentaire de 10 000 euros maximum peut être versée par les régions pour les entreprises les plus en difficulté (cette aide peut être portée à 15 000 € pour chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin et le 31 août pour les discothèques).
Découvrez l'ensemble des mesures d'urgences prises pour soutenir les entreprises pendant la crise Covid-19. 
décembre 2020
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