Fonds de solidarité volet 1 : les TPE éligibles

Un décret en date du 12 mars 2022 prolonge et modifie les conditions d'éligibilité au fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022 

Les entreprises éligibles au fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022 sont :

• les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %.
  Montant de l'aide : égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet au cours de la période mensuelle considérée d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 %.
  Montant de l'aide : égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d'au moins 20 %.
  Montant de l'aide : égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
• les entreprises des secteurs S1, S1 bis et assimilées sont éligibles sous réserve d'avoir subi une perte de CA de 10 %, d'avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d'avoir réalisé 15 % du CA de référence, d'être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours (contre 20 jours pour les régimes d'octobre / novembre et décembre 2021) au cours de la période mensuelle considérée.
  Montant de l'aide : égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 €) ;
• les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.

Pour les aides au titre des mois de janvier et de février 2022, les demandes sont à réaliser par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2022, sur le site impots.gouv.fr

Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide du fonds de solidarité ne peut être cumulée avec l'aide renfort.

Un décret du 7 décembre 2021 et du 28 janvier 2022 prolongent sur les mois d'octobre, novembre et décembre 2021 l'aide du fonds de solidarité applicable en septembre aux entreprises créées avant le 31 janvier 2021 situées dans les zones encore concernées par des mesures sanitaires destinées à freiner l’épidémie.

• Entreprises concernées et montant de l'aide

• les entreprises qui ont subi une interdiction d'accueil du public sans interruption en octobre 2021 sous réserve d'avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %.
  Montant de l'aide : aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet au cours du mois d'octobre 2021 d'une interdiction d'accueil du public dite partielle d'au moins 21 jours sous réserve d'avoir subi une perte de CA d'au moins 50 %.
  Montant de l'aide : 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 euros) ;
• les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, et qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et subissant une perte de CA d'au moins 20 %.
  Montant de l'aide : égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
• les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) sont éligibles sous les conditions suivantes :
  - avoir subi une perte de CA de 10 %,
  - avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier et mai,
  - avoir réalisé 15 % du CA de référence,
  - être domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire et ayant fait l'objet d'un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours.
  Montant de l'aide : égale à 40 % de la perte de chiffre d'affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ou de 200 000 euros) ;
• les entreprises de moins 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours du mois d'octobre 2021 et ayant perdu 50 % de leur CA.
  Montant de l'aide : aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.

Pour le mois d'octobre, la demande d'aide doit être réalisée par voie dématérialisée sur le site impots.gouv au plus tard le 31 janvier 2022.

Pour les mois de novembre 2021 et décembre 2021, les demandes d'aide doivent être réalisées par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2022.

Pour décembre 2021, cette aide ne peut être cumulée avec l'aide renfort.

Les entreprises qui rencontrent encore des difficultés financières dues à la crise sanitaire de la Covid-19 peuvent toujours prétendre au fonds de solidarité au titre des pertes du mois de septembre.

• Les entreprises éligibles 

Un décret du 14 septembre 2021 confirme que l'aide est octroyée selon les principales modalités instaurées pour le mois d’août, à savoir une compensation de 20 % des pertes de chiffre d’affaires, dès que l’entreprise justifie d’une perte d’au moins 10 % de son chiffre d’affaires.

Les entreprises des secteurs S1 et S1bis qui ont subi une baisse de CA devront toutefois justifier d’un niveau minimum de chiffre d’affaires de 15%.

Par ailleurs, le décret prévoit également deux ajustements :

• les entreprises éligibles, domiciliées dans un territoire soumis à l'état d'urgence sanitaire, sous le régime du confinement et ou du couvre-feu pendant au moins 20 jours (au lieu de 21 jours précédemment) au cours du mois de septembre 2021, peuvent bénéficier, dès 10 % de pertes de CA, d'une aide majorée égale à 40 % de la perte de CA (dans la limite de 20 % du CA de référence ou de 200 000 euros), au lieu de 20 % dans les territoires qui ne sont pas soumis à de telles restrictions ;
• le décret accorde également une aide majorée compensant 40 % de la perte de CA (au lieu de 30 %) pour le mois de juillet 2021, pour les entreprises domiciliées dans un territoire ayant été concerné par des mesures de restriction au moins 20 jours au cours du mois de juillet.

Le décret précise qu'à partir du mois octobre, le fonds de solidarité sera maintenu uniquement pour les départements et territoires d’outre-mer, où la situation sanitaire impose encore des fermetures administratives obligatoires.

• La date limite de dépôt des demandes

Le formulaire est disponible et accessible sur le site www.impots.gouv.fr depuis le 15 octobre 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 novembre 2021.

Le décret du 17 août 2021 modifie les conditions d'obtention du fonds de solidarité pour le mois d'août 2021. 

• Les entreprises éligibles et montant de l'aide

Sont désormais concernées les entreprises créées avant le 31 janvier 2021, et ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant à l'une des quatre catégories ci-dessous :

• les entreprises qui subissent une interdiction continue d'accueil du public en août et ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %.
  Ces entreprises bénéficient d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence ;
• les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public d'au moins 21 jours en août et ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %.
  Ces entreprises bénéficient d'une aide égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence. Les entreprises qui subissent une interdiction d'accueil du public ont une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % et qui sont domiciliées dans un territoire soumis à plus de 8 jours de confinement en août dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire bénéficient d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros ;
• les entreprises ayant une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1/S1 bis/commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certains territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française).
  Ces entreprises bénéficient d'une aide au titre du mois d'août égale à 20 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, sous réserve d'avoir bénéficié du fonds de solidarité en avril 2021 ou mai 2021. Le taux est porté à 40 % de la perte de chiffre d'affaires pour les entreprises domiciliées dans un territoire soumis à au moins 21 jours de couvre-feu ou de confinement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
• les entreprises de moins de cinquante salariés domiciliées dans un territoire soumis à au moins 8 jours de confinement dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
  Ces entreprises bénéficient d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros.

Le décret permet également aux entreprises des secteurs de la coiffure et des soins de beauté domiciliées dans une station de montagne ainsi qu'aux entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d'articles à mailles, éligibles au fonds au titre du régime dit S1 bis depuis le décret du 29 juin 2021, de bénéficier d'une aide complémentaire pour les mois de janvier, février et mars 2021. 
Pour chaque période mensuelle, le montant de la subvention est égal :

• soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence (taux pouvant être porté à 20 % en cas de pertes supérieures à 70 %) ; 
• soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros.

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

• Date limite de dépôt des demandes

Les demandeurs ayant jusqu'au 30 octobre 2021 pour déposer leurs demandes d'aide, le décret prolonge également le fonds de solidarité prévu initialement jusqu'au 31 août 2021, jusqu'au 15 décembre 2021 afin que les demandes faites au titre du mois d'août puissent être déposées, instruites et versées dans les délais.

Pour le mois de mai, les conditions et modalités d'attribution définies au titre de l'aide du mois d' avril 2021 sont reconduites, à l'exception du caractère ininterrompu de la fermeture au cours du mois de mai pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et ayant au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés, en raison de leur réouverture le 19 mai 2021.

Les périodes de fermeture et de perte de chiffre d'affaires concernent la période du 1er au 31 mai 2021.

Les demandes au titre de l'aide du mois de juin peuvent être déposées jusqu'au 31 août 2021.

Les demandes au titre de l'aide du mois de juillet peuvent être déposées jusqu'au 30 septembre 2021.

Pour le mois d'avril, les conditions et modalités d'attribution définies au titre de l'aide du mois de mars 2021 sont reconduites, à l'exception du critère d'éligibilité de la date du début d'activité qui est désormais fixée au 31 janvier 2021 au lieu du 31 décembre 2020.

Le décret a également introduit une précision concernant les propriétaires de monuments historiques. Les entreprises éligibles au fonds de solidarité sont désormais les suivantes :

• Entreprises éligibles

Le fonds de solidarité bénéficie aux personnes physiques ou morales de droit privé, ayant leur résidence fiscale en France, y compris les micro-entrepreneurs, qui remplissent les conditions suivantes :

• Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• Pour les associations, être soumises à l'impôt sur les sociétés ou employer au moins 1 salarié.
• Les personnes propriétaires de monuments historiques qui bénéficient des dispositions de faveur qui leur sont applicables en matière de déduction des charges foncières et qui sont tenues d’ouvrir au public pendant une certaine période (soit 50 jours par an au cours des mois d’avril à septembre inclus soit 40 jours pendant les mois de juillet, août et septembre, sous réserve d’exception) ne sont éligibles au fonds de solidarité qu’à la condition d’employer au moins 1 salarié.

Les périodes de fermeture et de perte de chiffre d'affaires concernent la période du 1er au 30 avril 2021.

Les demandes au titre de l'aide du mois d'avril peuvent être déposées jusqu'au 30 juin 2021.

Les conditions d'attribution de l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 sont identiques à celles du mois de février si ce n’est que désormais : 

• la condition de début d'activité est fixée au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020 ; 
• sont éligibles les entreprises exerçant leur activité dans le commerce de détail et ayant au moins un magasin situé dans un centre commercial dont la surface est supérieure à 10 000 m²(contre 20 000 m² jusqu'alors). 

Le décret du 10 avril 2021 a également créé un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars et ayant perdu au moins 20 % de chiffre d'affaires (CA). Ces entreprises pourront percevoir l'aide du fonds de solidarité dans les conditions suivantes : 

• si perte de CA compris entre 20 % et 50 %, (pour le calcul du pourcentage de perte, le montant des ventes à distances et ventes à emporter est à intégrer), le montant de l'aide sera plafonné à 1500 € 
• si perte de CA supérieure à 50 %, (pour le calcul du pourcentage de perte, le montant des ventes à distances et ventes à emporter est à intégrer), le montant de l'aide sera de 10 000 € ou égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence ;  

Pour le calcul de l’aide, le chiffre d'affaires du mois de mars 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

A noter que les périodes de fermeture et de perte de chiffre d'affaires concernent la période du 1er au 31 mars 2021. 

Les demandes au titre de l'aide du mois de mars peuvent être déposées jusqu'au 31 mai 2021.

Toutes les autres conditions demeurent inchangées.

• Entreprises éligibles

Le fonds de solidarité bénéficie aux personnes physiques ou morales de droit privé, ayant leur résidence fiscale en France, y compris les micro-entrepreneurs, qui remplissent les conditions suivantes :

• Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• Pour les associations, être soumises à l'impôt sur les sociétés ou employer au moins 1 salarié.

• Pour les entreprises faisant l'objet d'une interdiction au public

Conditions à remplir

• avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021 ;
• avoir subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 ;
• avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 ;
• les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire, ne doivent pas être titulaires, le 1er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet (cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à un).

Montant de l'aide du fonds de solidarité

Pour le mois de février, elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

• une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
• ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires (CA) mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

• Pour les entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture et sport (liste S1)

Conditions à remplir

Les entreprises des secteurs S1 qui ne sont pas fermées administrativement, doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, et avoir débuté leur activité avant le 31 octobre 2020.
A noter que les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire, ne doivent pas être titulaires, le 1er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet (cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à un).

Montant de l'aide du fonds de solidarité

Pour le mois de décembre, elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

• une aide allant jusqu’à 10 000 € ;
• ou une indemnisation de 15 % de leur CA mensuel. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur CA, l’indemnisation atteindra 20 % du CA mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

• Pour les entreprises du secteur S1 bis 

Conditions à remplir

Les entreprises des secteurs S1 bis, qui auront subi une perte d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires, devront remplir les conditions suivantes :

• avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 ;
• les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire, ne doivent pas être titulaires, le 1er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet (cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à un) ;
• Et soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période ;
  
  soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période ; lorsqu'elles ont débuté leur activité entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; lorsqu'elles ont débuté leur activité après le 1er octobre 2020 la perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 s'entend par rapport au chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 ;
  
  soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d'affaires annuel entre 2019 et 2020 d'au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d'affaires au titre de l'année 2019 s'entend comme le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois.

Montant de l'aide du fonds de solidarité

Pour le mois de février, elles bénéficieront d'une aide calculée comme suit :

• 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 70 % ;
• 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 70 % ;
• 100 % de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €.

• Pour les commerces de station de ski et des communes qui en dépendent

Conditions à remplir

Les entreprises situées dans une commune dépendant d'une station de ski, dont l'activité est fortement impactée du fait de la fermeture au public des remontées mécaniques, devront remplir les conditions suivantes :

• avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 ;
• exercer leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou dans la location de biens immobiliers résidentiels ;
• les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être titulaires, le 1er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet (cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à un).

Montant de l'aide du fonds de solidarité

Le montant de l'aide sera :

• 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 70 % ;
• 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 70%.
• 100 % de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €.

• Pour les commerces situés dans un centre commercial supérieur à 20 000 m²

Conditions à remplir

Les entreprises de commerce de détail situées dans un centre commercial dont la surface est supérieure à 20 000 m² et qui ont subi une fermeture administrative sans interruption entre le 1er février et le 28 février 2021, devront remplir les conditions suivantes :

• avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % ;
• avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 ;
• les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne doivent pas être titulaires, le 1er février 2021, d'un contrat de travail à temps complet (cette condition n'est pas applicable si l'effectif salarié annuel de l'entreprise est supérieur ou égal à un).

Montant de l'aide du fonds de solidarité

Le montant de l'aide sera :

• 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 70 % ;
• 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 70 %.
• 100 % de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €.

• Pour toutes les autres entreprises

Conditions à remplir

Les entreprises n'appartenant pas aux secteurs mentionnés ci-dessus, pour être éligibles au fonds de solidarité, devront remplir les conditions suivantes :

• avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés ;
• avoir subi une perte de CA d'au moins 50 %.  

Montant de l'aide du fonds de solidarité

Pour le mois de février, elles bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

• Calcul du chiffre d'affaires de référence

La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de février 2021 et, d'autre part, le chiffre d'affaires de référence défini comme :

• le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de février 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;
• ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 ;
• ou, par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.

Pour les entreprises fermées administrativement, le chiffre d'affaires du mois de février 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

• Date limite de dépôt des demandes

Les demandes au titre de l'aide du mois de février peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2021.

• Entreprises éligibles

Le fonds de solidarité bénéficie aux personnes physiques ou morales de droit privé, ayant leur résidence fiscale en France, y compris les micro entrepreneurs, qui remplissent les conditions suivantes :

• Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
• Pour les associations, être soumises à l'impôt sur les sociétés ou employer au moins 1 salarié.

• Pour les entreprises faisant l'objet d'une interdiction au public

Conditions à remplir

Les entreprises concernées doivent faire l'objet d'une fermeture administrative (sont principalement concernés les bars, restaurants, discothèques et salles de sport…), et avoir débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Montant de l'aide du fonds de solidarité

Pour le mois de décembre, elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

• une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
• ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires (CA) mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019.

Le chiffre d'affaires relatif à la vente à distance et à la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.

• Pour les entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture et sport (liste S1)

Conditions à remplir

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (secteur S1) qui ne sont pas fermées administrativement, doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, et avoir débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Montant de l'aide du fonds de solidarité

Pour le mois de décembre, elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

• une aide allant jusqu’à 10 000 € ;
• ou une indemnisation de 15 % de leur CA mensuel. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur CA, l’indemnisation atteindra 20 % du CA mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019.

• Pour les entreprises du secteur S1 bis

Conditions à remplir

Les fournisseurs des entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture et sport, pour être éligibles, devront remplir les conditions suivantes : 

• avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés ;
• avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % ;  
• pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront soit avoir subi une perte de CA d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de CA d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019 ;
• pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront avoir subi une perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur un mois.

Montant de l'aide du fonds de solidarité

Pour le mois de décembre, elles bénéficieront d'une aide calculée comme suit :

• 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur  pourcentage de perte est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 70 % ;
• 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 70 %.
• 100 % de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €.

Pour les entreprises qui n’ont pas enregistré de perte de chiffre d'affaires de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n'ayant pas perdu 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 € .

• Pour les commerces de station de ski et des communes qui en dépendent

Conditions à remplir

Les entreprises situées dans une commune dépendant d'une station de ski, dont l'activité est fortement impactée du fait de la fermeture au public des remontées mécaniques, pour bénéficier d'une aide spécifique au titre du mois de décembre 2020, devront remplir les conditions suivantes :

• avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés ;
• exercer leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou dans la location de biens immobiliers résidentiels.

Montant de l'aide du fonds de solidarité

Le montant de l'aide sera :

• 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur  pourcentage de perte est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 70 % ;
• 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 70 %.
• 100 % de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €.

Cette aide n'est pas cumulable avec l'aide accordée aux autres entreprises pour les pertes du mois de décembre 2020.

Au moment de la saisie du formulaire, il convient de préciser :
"Mon entreprise est située sur le territoire d’une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié et son secteur d’activité relève du commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ou de la location de biens immobiliers résidentiels."
 

• Pour toutes les autres entreprises

Conditions à remplir

Les entreprises n'appartenant pas aux secteurs mentionnés ci-dessus, pour être éligibles au fonds de solidarité, devront remplir les conditions suivantes :

• avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés ;
• avoir subi une perte de CA d'au moins 50 %.  

Montant de l'aide du fonds de solidarité

Pour le mois de décembre, elles bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

• Date limite de dépôt des demandes

Les demandes au titre de l'aide du mois de décembre peuvent être déposées jusqu'au 28 février 2021.

Ce délai est porté au 31 mars 2021 pour Les régimes "secteur S1bis" et "Montagne".
Les entreprises ayant déjà déposées un formulaire entre le 15 janvier et le 9 février 2021 et qui peuvent bénéficier d'une aide plus élevée au titre du régime "Montagne" ou du régime aide complémentaire S1 bis sont invitées à déposer une nouvelle demande, afin, s'ils peuvent effectivement prétendre à ces régimes, que leur soit versé le complément d'aide. Ce traitement peut conduire à un allongement des délais de paiement. 

Les demandes au titre de l'aide du mois de janvier 2021 peuvent être déposées jusqu'au 31 mars 2021.

• Une aide complémentaire de 10 000 euros maximum peut être versée par les régions pour les entreprises les plus en difficulté (cette aide peut être portée à 15 000 € pour chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin et le 31 août pour les discothèques).

Découvrez l'ensemble des mesures d'urgences prises pour soutenir les entreprises pendant la crise Covid-19. 

• impots.gouv.fr
• économie.gouv.fr
• FAQ du Ministère de l'Economie
• dossier de presse du 16 avril 2020
• Instructions concernant la procédure d'obtention
• Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
• Décret n°2020-394 du 2 avril 2020
• Décret n°2020-433 du 16 avril 2020
• Décret n°2020-552 du 12 mai 2020
• Décret n°2020-757 du 20 juin 2020
• Décret n°2020-873 du 16 juillet 2020
• Décret n°2020-1048 du 14 août 2020
• Décret n°2020-1049 du 14 août 2020
• Communiqué de presse du 25 septembre 2020
• Communiqué de Presse du 8 octobre 2020
• Discours de Bruno Le Maire du 15 octobre 2020
• Décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020
• Communiqué de Presse du 29 novembre 2020
• Décret n°2020-1620 du 19 décembre 2020
• Décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020
• Décret n°2021-32 du 16 janvier 2021
• Décret n°2021-79 du 28 janvier 2021
• Décret n°2021-129 du 8 février 2021
• Décret n°2021-256 du 9 mars 2021
• Décret n°2021-422 du 10 avril 2021
• Décret n°2021-553 du 5 mai 2021
• Décret n°2021-651 du 26 mai 2021
• Décret n°2021-840 du 29 juin 2021
• Décret n°2021-1087 du 17 août 2021
• Décret n°2021-1180 du 14 septembre 2021
• Décret n°2021-1581 du 7 décembre 2021
• Décret n°2022-74 du 28 janvier 2022
• Décret n°2022-348 du 12 mars 2022

Mis à jour le 14 mars 2022