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Fonds de solidarité volet 1 : les TPE éligibles

Afin d'aider les plus petites entreprises, qui ont vu leur activité s'effondrer du fait de l'épidémie de coronavirus, l'Etat et les régions, en association avec d'autres acteurs économiques, ont mis en place un Fonds de solidarité permettant de verser aux entreprises impactées une aide défiscalisée. 
Cette aide n'a eu de cesse de s'adapter à l'évolution de la situation pour aider les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire pendant le premier confinement, puis pendant la période estivale en ne concernant que les entreprises du secteur touristique, suite à la mise en œuvre du couvre-feu et maintenant par la mise en place du second confinement. Pour savoir qui est désormais concerné par le fonds de solidarité il convient de se placer en fonction de la période concernée.

Pour la période de décembre 2020 et janvier 2021

  • Entreprises éligibles

Le fonds de solidarité bénéficie aux personnes physiques ou morales de droit privé, ayant leur résidence fiscale en France, y compris les micro entrepreneurs, qui remplissent les conditions suivantes :

  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
  • Pour les associations, être soumises à l'impôt sur les sociétés ou employer au moins 1 salarié.
  • Pour les entreprises faisant l'objet d'une interdiction au public

Conditions à remplir

Les entreprises concernées doivent faire l'objet d'une fermeture administrative (sont principalement concernés les bars, restaurants, discothèques et salles de sport…), et avoir débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Montant de l'aide du fonds de solidarité

Pour le mois de décembre, elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

  • une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
  • ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires (CA) mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019.

Le chiffre d'affaires relatif à la vente à distance et à la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020 et ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.
  • Pour les entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture et sport (liste S1)

Conditions à remplir

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (secteur S1) qui ne sont pas fermées administrativement, doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %, et avoir débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.

Montant de l'aide du fonds de solidarité

Pour le mois de décembre, elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

  • une aide allant jusqu’à 10 000 € ;
  • ou une indemnisation de 15 % de leur CA mensuel. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur CA, l’indemnisation atteindra 20 % du CA mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

Le CA de référence retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019.

  • Pour les entreprises du secteur S1 bis

Conditions à remplir

Les fournisseurs des entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture et sport, pour être éligibles, devront remplir les conditions suivantes : 

  • avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés ;
  • avoir subi une perte de CA d'au moins 50 % ;  
  • pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront soit avoir subi une perte de CA d’au moins 80 % pendant le 1er confinement, soit avoir subi une perte de CA d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019 ;
  • pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020, elles devront avoir subi une perte de CA d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur un mois.

Montant de l'aide du fonds de solidarité

Pour le mois de décembre, elles bénéficieront d'une aide calculée comme suit :

  • 80% de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur  pourcentage de perte est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 70% ;
  • 80% de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 70%.
  • 100% de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €.

Pour les entreprises qui n’ont pas enregistré de perte de chiffre d'affaires de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou n'ayant pas perdu 10% de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 € .

  • Pour les commerces de station de ski et des communes qui en dépendent

Conditions à remplir

Les entreprises situées dans une commune dépendant d'une station de ski, dont l'activité est fortement impactée du fait de la fermeture au public des remontées mécaniques, pour bénéficier d'une aide spécifique au titre du mois de décembre 2020, devront remplir les conditions suivantes :

  • avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés ;
  • exercer leur activité principale dans le commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou dans la location de biens immobiliers résidentiels.

Montant de l'aide du fonds de solidarité

Le montant de l'aide sera :

  • 80% de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur  pourcentage de perte est supérieur ou égal à 50% et inférieur à 70% ;
  • 80% de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 20% du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 70%.
  • 100% de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €.

Cette aide n'est pas cumulable avec l'aide accordée aux autres entreprises pour les pertes du mois de décembre 2020.

Au moment de la saisie du formulaire, il convient de préciser :
"Mon entreprise est située sur le territoire d’une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié et son secteur d’activité relève du commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ou de la location de biens immobiliers résidentiels."
 

  • Pour toutes les autres entreprises

Conditions à remplir

Les entreprises n'appartenant pas aux secteurs mentionnés ci-dessus, pour être éligibles au fonds de solidarité, devront remplir les conditions suivantes :

  • avoir un effectif inférieur ou égal à 50 salariés ;
  • avoir subi une perte de CA d'au moins 50 %.  

Montant de l'aide du fonds de solidarité

Pour le mois de décembre, elles bénéficieront d'une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

  • Date limite de dépôt des demandes

Les demandes au titre de l'aide du mois de décembre peuvent être déposées jusqu'au 28 février 2021.

Ce délai est porté au 31 mars 2021 pour Les régimes "secteur S1bis" et "Montagne".
Les entreprises ayant déjà déposées un formulaire entre le 15 janvier et le 9 février 2021 et qui peuvent bénéficier d'une aide plus élevée au titre du régime "Montagne" ou du régime aide complémentaire S1 bis sont invitées à déposer une nouvelle demande, afin, s'ils peuvent effectivement prétendre à ces régimes, que leur soit versé le complément d'aide. Ce traitement peut conduire à un allongement des délais de paiement. 

Les demandes au titre de l'aide du mois de janvier 2021 peuvent être déposées jusqu'au 31 mars 2021.

Pour la période de novembre 2020

  • Entreprises éligibles

Les critères d'éligibilité sont les mêmes que ceux rappelés ci-dessus, mais concernent cette fois toutes les entreprises, quel que soit le secteur géographique, qui doivent cependant remplir en plus, l'une des deux conditions suivantes :

  • Avoir fait l'objet d'une fermeture administrative comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020 ;
  • Ou avoir subi une perte de CA d'au moins 50% dans la période comprise entre le 1er novembre et le 30 novembre 2020.
  • Montant du fonds de solidarité pour le mois de novembre

Les entreprises fermées administrativement perçoivent une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 € ;

Les entreprises des secteurs de l'annexe 1 perçoivent une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 € ;

Les entreprises des secteurs de l'annexe 2 et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (sauf si elles ont été créées après le 10 mars 2020) perçoivent une aide égale à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 €.
(A noter que lorsque la perte de CA est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention ne peut être inférieur à 1 500 €. Et lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA).

Les entreprises relevant des secteurs de l'édition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale, les correspondants locaux de presse, de la fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski, et de la réparation de chaussures et d'articles en cuir, peuvent solliciter l'aide au titre du mois de novembre 2020 jusqu'au 28 février 2021.

Les autres entreprises perçoivent une aide couvrant leur perte de CA dans la limite de 1500 €.

Pour le calcul de la perte du chiffre d’affaires il n'est pas pris en considération le CA réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
  • Modalité de demande de l'aide

La demande de l'aide doit être faite par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 31 janvier 2021, accompagnée des justificatifs suivants :

  • Une déclaration sur l'honneur attestant de l'éligibilité de l'entreprise ;
  • Une estimation de la perte du CA ;
  • Le cas échéant, le montant des indemnités journalière ou pension retraite perçues ou à percevoir par le dirigeant et pour la période mensuelle considérée,
  • Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Mesures complémentaires

  • Une aide complémentaire de 10 000 euros maximum peut être versée par les régions pour les entreprises les plus en difficulté (cette aide peut être portée à 15 000 € pour chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin et le 31 août pour les discothèques).
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février 2021
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