Facturation électronique : report de l'entrée en vigueur

Un amendement au projet de loi de finances pour 2024 fixe le nouveau calendrier de l'entrée en vigueur de la facturation électronique.

Les nouvelles dates d'obligation d’émission des factures sous forme électronique et de transmission des données de transaction et de paiement selon la taille de l'entreprise sont les suivantes :

  • 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (au lieu du 1er juillet 2024) ;
  • 1er septembre 2026 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) (au lieu du 1er janvier 2025) ;
  • 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises (au lieu du 1er janvier 2026).

A noter que les PME et les micro-entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.

En savoir plus sur la facturation électronique

Sources : Amendement n°I-5395 du projet de loi de finances pour 2024
23/10/2023
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