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Un nouveau décret du 29 juin 2021, met en oeuvre les mesures annoncées par Bruno Le Maire et prévoit notamment la diminution progressive de l'aide du fonds de solidarité qui permet d'accompagner les entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires.
- Entreprises bénéficiaires du fonds de solidarité au titre des pertes des mois de juin et juillet
- les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021,
- ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d'avril ou de mai,
- et appartenant à l'une de ces deux catégories :
- les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % ;
- les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certains territoires ultramarins (la Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française).
Les entreprises de la liste S1bis doivent également remplir une des 3 conditions suivantes :
- soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport au CA de référence ;
- soit une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au CA de référence ;
- soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 %.
- Montant de l'aide
- les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public bénéficieront d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence.
- les entreprises des secteurs S1 / S1bis / commerce de détail ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certains territoires ultramarins bénéficieront d'une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40 % et 30 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence.
Pour chaque période mensuelle considérée, l'aide versée est limitée à un plafond de 200 000 euros au niveau du groupe.
A noter également que le décret prévoit la reconduction, pour les mois de juin et juillet 2021, de l'aide de 1 500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d'affaires et domiciliées dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée.
- Intégration de certaines activités aux secteurs dit des "stations de montagne" et S1 bis
Les entreprises domiciliées dans une station de montagne et appartenant aux secteurs de la coiffure et des soins de beauté sont ajoutées au régime des commerces des "stations de montagne" pour les aides au titre des mois d'avril et de mai. Les demandes de l'aide du fonds de solidarité au titre de ces mois pour ces entreprises sont donc prolongées respectivement jusqu'au 30 juin et 31 juillet.
Le décret ajoute également en S1bis les entreprises des secteurs de la fabrication de vêtements de dessous (NAF 14.13Z), de la fabrication de vêtements de dessus (NAF 14.19Z) et de la fabrication d'autres articles à mailles (NAF 14.39Z).
Pour chaque période mensuelle considérée (juin et juillet 2021), la demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée au plus tard dans un délai de deux mois après la fin de la période au titre de laquelle l'aide est demandée.
Consultez la synthèse des mesures mises en oeuvre en faveur des entreprises impactées par le Coronavirus - Covid 19.
