-
Temps de lecture: min
Le guichet unique géré par l’Inpi est chargé, depuis le 1er janvier 2023, de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de cessation des entreprises.
Récemment, un dysfonctionnement a été relevé concernant la fermeture d’établissements secondaires enregistrés dans la base SIRENE et le RNE (registre national des entreprises), mais non immatriculés au RCS (registre du commerce et des sociétés).
La problématique était la suivante : la demande de fermeture d’un établissement secondaire était transmise par le guichet unique au greffe du tribunal de commerce. Problème : cet établissement n’étant pas immatriculé au RCS, le greffe rejetait la demande… Sans proposer de solution alternative. Une situation qui aboutissait à l’impossibilité de fermer ce type d’établissement.
Interrogé sur ce point, le collège stratégique indique dans une délibération en date du 30 octobre 2024 que la cessation d’un établissement non inscrit au RCS doit être traitée de la façon suivante :
- la demande de fermeture est transmise par le guichet unique au greffe du tribunal de commerce ;
- le greffe vérifie la capacité de la personne à agir au nom de la personne morale ;
- il prononce ensuite un « rejet pour non inscription au RCS » ;
- ce rejet entraîne la cessation automatique de l’établissement au RNE et au répertoire SIRENE.
Pour en savoir plus sur le guichet unique
Source : Avis 2024-002 du collège stratégique publié le 30 octobre 2024
