-
Temps de lecture: min
Pour rappel l’article 11 de la loi Pacte du 22 mai 2019 simplifie les règles concernant les seuils sociaux ainsi que le calcul des effectifs des salariés au sein des entreprises.
Depuis le 1er janvier, les chefs d'entreprise doivent appliquer uniquement les trois seuils suivants: 11 salariés, 50 salariés, 250 salariés.
Outre l’harmonisation du mode de calcul des effectifs avec ceux de la sécurité sociale, ces nouveaux seuils vont avoir des effets concrets pour les entreprises, les principaux sont :
- la diminution de certaines charges sociales pour les entreprises. A titre d’exemple les entreprises de moins de 50 salariés n'ont plus à payer la contribution FNAL à 0,50 %.
- l'allègement des obligations pour les entreprises de moins de 250 salariés. Les SA de 250 salariés n’ont plus l’obligation de communiquer aux actionnaires les rémunérations versées aux 10 personnes les mieux rémunérées
- la suppression des conditions d'effectif pour l'application du titre emploi-service qui peut être mis en place dans toutes les entreprises.
- l'obligation d'établir un règlement intérieur passe de 20 à 50 salariés
- la mise à disposition d'un local de restauration pour les salariés souhaitant prendre leur repas dans l’établissement passe de 25 à 50 salariés.
Il est toutefois une exception à l’harmonisation des seuils, concernant l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés qui ne concerne que les entreprises qui franchissent le seuil des 20 salariés.
