Les démarches à réaliser avant de créer ma société

La dénomination sociale est le nom de la société que vous allez créer : elle sert à désigner cette nouvelle personne morale et doit être indiquée dans les statuts.
Elle peut être totalement fantaisiste ou faire référence à l'activité, mais vous devez vérifier auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que le nom que vous aurez choisi n'est pas déjà utilisé et qu'il n'est pas protégé.

Pour donner naissance à votre société, vous devrez former son capital social, par les apports que vous et vos associés mettrez à sa disposition. Ces apports peuvent prendre différentes formes.

• Les apports en numéraire sont les sommes d'argent que vous apportez. Ils doivent être déposés sur un compte bloqué le temps de la constitution de la société et la mention de ce dépôt doit figurer dans les statuts de la société.
• Les apports en nature sont des biens matériels ou immatériels apportés, autres que de l'argent (fonds de commerce, créance, marque, brevet, ordinateur, véhicule, etc.)
• Les apports en industrie consistent en la mise à disposition par un associé de ses connaissances techniques, de son travail ou de services. Ces apports doivent être décrits de façon très précise dans les statuts de la société.

En savoir plus sur les apports en société

• Pour les SARL, le gérant peut être nommé dans les statuts ou par un acte séparé. 
• Pour les SAS, le premier président est obligatoirement nommé dans les statuts.

Dans les 2 cas, cette nomination doit faire l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales et des informations sur le dirigeant de votre société doivent être fournies au guichet unique lors de son immatriculation.

Vous pourrez domicilier et/ou exercer votre activité soit :

• dans un local spécifique que vous pourrez louer ou acquérir,
• dans une société de domiciliation, dans une pépinière, etc.,
• chez vous, sous certaines conditions.

Quelle que soit votre situation, vous devrez justifier sur le site du guichet unique de cette domiciliation : bail personnel ou commercial, contrat de mise à disposition, contrat de domiciliation, etc.

Pour en savoir plus, consultez Quels locaux pour une jeune entreprise ?

L’établissement des statuts est l’acte fondateur de la société : une fois les démarches impératives les touchant achevées, ils devront être déposés de manière dématérialisée sur le site du guichet unique pour l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), lui permettant ainsi obtenir la personnalité morale.

A partir du 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). Celui-ci se substituera aux registres d’entreprises nationaux existants à savoir le RA, le RM et le registre national du commerce et des sociétés.
En revanche le RCS et le RSAC (pour les agents commerciaux) demeurent. Les personnes tenues de s'immatriculer sur ces registres devront également être immatriculées au RNE. 

• La rédaction des statuts

C’est un acte essentiel car c’est le contrat qui décrit les principales caractéristiques de la société et notamment ses objectifs et son fonctionnement vis-à-vis des associés et des tiers.
Il est possible d’avoir recours à des statuts type, toutefois, au vu de l’importance juridique de cet acte, il est vivement recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit.

• La signature des statuts

Une fois signés par les associés (en SARL) ou les actionnaires (en SAS), la société sera constituée.

• L’état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation à annexer

Tant que la société n'est pas immatriculée au RCS, elle n'a pas la personnalité morale et ne peut donc pas prendre d'engagements. Toutefois, pendant la période de formation, les futurs associés auront des dépenses à faire, voire des contrats à signer. Ils le feront en signant "au nom et pour le compte de la société (nom de la société) en cours de formation".
L'ensemble de ces engagements (signature d'un bail, d'un contrat de travail, achat de matériel etc.) sera relaté dans un acte qui devra être annexé aux statuts.

Cet avis doit indiquer notamment la dénomination sociale, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le RCS auprès duquel la société sera immatriculée.

Lors de l’immatriculation de la société, vous devrez fournir sur le site du guichet unique une attestation de parution ou un exemplaire du journal ayant publié cet avis.

Adressez-vous à un journal spécialisé dans les annonces légales ou à un journal non spécialisé habilité à publier ce genre d'annonces dans votre département.
Vous pouvez aussi passer par le service en ligne proposé avec notre partenaire JAL

Ces locaux sont des établissements recevant du public (ERP) : à ce titre, vous serez soumis à des obligations relatives à la sécurité et à l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Au moins un mois avant la date prévue d'ouverture, vous devrez donc demander au maire une autorisation d'ouverture au public.

Ce stage facultatif peut vous être utile si vous avez peu de connaissances en matière de gestion. Il est proposé par les chambres consulaires : chambres de métiers et de l'artisanat ou chambres de commerce et d'industrie. Renseignez-vous auprès de votre chambre sur son coût et les éventuelles possibilités de prise en charge.

Les futurs chefs d’entreprise artisanales avaient auparavant l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI) auprès des chambres de métiers et de l’artisanat. La loi Pacte du 22 mai 2019 rend le SPI facultatif à compter du 24 mai 2019.

Vous devez vérifier que vous remplissez bien les conditions requises (diplômes, expérience, etc.) pour pouvoir vous lancer dans votre activité. Si celle-ci est réglementée, vous pourrez être tenu de réaliser des démarches spécifiques (demande de carte professionnelle, d'autorisation, d'inscription à une liste ou un ordre, etc.), préalablement à l’inscription de votre entreprise.

Pour vérifier les règles d'accès à votre profession, consultez la rubrique "Activités réglementées" de ce site.

Si votre activité peut occasionner des nuisances notamment pour la sécurité et la santé des riverains ou des risques de pollution, votre entreprise sera considérée comme une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
Selon que les risques encourus sont plus ou moins élevés, elle sera soumise à une réglementation spécifique donnant lieu à déclaration (faible risque) ou à autorisation (risque important).
Pour en savoir plus, consultez le site de l'Inspection des installations classées.

Vous devez vérifier que votre nom est disponible en tant que nom de domaine et de le réserver au plus tôt. 
Vérifiez également que vous êtes bien en conformité avec le RGPD (Règlement général sur la protection des données)

Si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou associé unique d'une EURL et que votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé participe de manière régulière à votre activité, il doit obligatoirement être déclaré en qualité de conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. A défaut de déclaration le conjoint aura de droit le statut de conjoint salarié.
Le choix pour l’un de ces statuts doit être indiqué sur le site du guichet unique lors de l’immatriculation de votre société.

Le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société sont la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, cette société.
Il conviendra d’en établir la liste et de la fournir lors de votre inscription sur le site du guichet unique.
En savoir plus sur l'obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la société dépasse, à la clôture de l'exercice, 2 des seuils suivants :
- Total du bilan supérieur à 4 millions d'euros.
- Chiffre d'affaires HT supérieur à 8 millions d'euros.
- Nombre de salariés supérieur à 50.

Naturellement, les associés/actionnaires les associés / actionnaires peuvent décider de nommer un commissaire aux comptes, même si la société se situe en dessous de ces seuils.
Il peuvent d'ailleurs l'exiger lorsqu'ils représentent au moins :
- 1/4 du capital social dans une SARL ou SNC,
- 1/10ème du capital social dans les SA, SAS et SCA.

Dans tous les cas, cette nomination doit faire l’objet d’une publication dans un journal d'annonces légales et être déclarée sur le site du guichet unique.

En savoir plus sur les commissaires aux comptes

Le règlement intérieur est un document établi par l’employeur qui fixe les règles que les salariés (et autres travailleurs dans l’entreprise : intérimaires, stagiaires, prestataires, etc.) doivent respecter. Il prévoit notamment les règles en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail ainsi que les règles relatives à la discipline
Ce document est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.

En dessous du seuil de 50 salariés, l’établissement d’un règlement intérieur est facultatif. L’employeur qui l’établit dans cette situation devra lui aussi respecter les conditions de fond et de forme prévues par la loi.

Cependant ce document peut toujours être utile pour compléter et préciser ce que prévoient les statuts, en ce qui concerne par exemple les modalités de fonctionnement de l'entreprise.