Les démarches à réaliser avant de créer ma société

Avant d'immatriculer votre entreprise, vérifiez la réglementation et les règles de domiciliation. Assurez-vous que vos locaux respectent les normes ERP si vous recevez du public. Gardez tous les justificatifs de frais. Déposez le capital social, publiez un avis de constitution et nommez le(s) dirigeant(s). Protégez vos biens personnels avec une déclaration d’insaisissabilité.

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La dénomination sociale est le nom de la société que vous allez créer : elle sert à désigner cette nouvelle personne morale et doit être indiquée dans les statuts.

Elle peut être totalement fantaisiste ou faire référence à l'activité, mais vous devez vérifier auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que le nom que vous aurez choisi n'est pas déjà utilisé et qu'il n'est pas protégé.

Pour donner naissance à votre société, vous devrez former son capital social, par les apports que vous et vos associés mettrez à sa disposition. Ces apports peuvent prendre différentes formes.

• Les apports en numéraire sont les sommes d'argent que vous apportez. Ils doivent être déposés sur un compte bloqué le temps de la constitution de la société et la mention de ce dépôt doit figurer dans les statuts de la société.
• Les apports en nature sont des biens matériels ou immatériels apportés, autres que de l'argent (fonds de commerce, créance, marque, brevet, ordinateur, véhicule, etc.)
• Les apports en industrie consistent en la mise à disposition par un associé de ses connaissances techniques, de son travail ou de services. Ces apports doivent être décrits de façon très précise dans les statuts de la société. Attention : les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.

En savoir plus sur les apports en société

• Pour les SARL, le gérant peut être nommé dans les statuts ou par un acte séparé.
• Pour les SAS, le premier président est généralement nommé dans les statuts. Il peut également être désigné par acte séparé.

Dans les 2 cas, cette nomination doit faire l'objet d'une publicité dans un support habilité à publier des annonces légales et des informations sur le dirigeant de votre société doivent être fournies au guichet unique lors de son immatriculation.

Vous pourrez domicilier et/ou exercer votre activité soit :

• dans un local spécifique que vous pourrez louer ou acquérir,
• dans une société de domiciliation, dans une pépinière, etc.,
• chez vous, sous certaines conditions.

Quelle que soit votre situation, vous devrez justifier sur le site du guichet unique de cette domiciliation : bail personnel ou commercial, contrat de mise à disposition, contrat de domiciliation, etc.

Pour en savoir plus, consultez Quels locaux pour une jeune entreprise ?

L’établissement des statuts est l’acte fondateur de la société : une fois les démarches impératives achevées, ils devront être déposés de manière dématérialisée sur le site du guichet unique pour l’immatriculation de la société au registre national des entreprises (RNE) et, le cas échéant, au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La rédaction des statuts

C’est un acte essentiel car c’est le contrat qui décrit les principales caractéristiques de la société, notamment ses objectifs et son fonctionnement vis-à-vis des associés et des tiers.
Il est possible d’avoir recours à des statuts type. Toutefois, au vu de l’importance juridique de cet acte, il est vivement recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit.

L’état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation

Tant que la société n'est pas immatriculée, elle n'a pas la personnalité morale et ne peut donc pas prendre d'engagements. Toutefois, pendant la période de formation, les futurs associés auront des dépenses à faire, voire des contrats à signer. Ils le feront, en règle générale, en signant "au nom et pour le compte de la société (nom de la société) en cours de formation".

Pour en savoir plus sur les sociétés en formation

Cet avis doit indiquer notamment la dénomination sociale, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, les noms des dirigeants, ainsi que l’indication du registre auquel la société sera immatriculée.

Lors de l’immatriculation de la société, vous devrez fournir sur le site du guichet unique une attestation de parution SHAL.

Ces locaux peuvent être des établissements recevant du public (ERP). Si c’est le cas, vous serez soumis à des obligations relatives à la sécurité et à l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Ce stage facultatif peut vous être utile si vous avez peu de connaissances en matière de gestion. Il est proposé par les chambres consulaires : chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ou chambres de commerce et d'industrie (CCI). Renseignez-vous auprès de votre chambre sur son coût et les éventuelles possibilités de prise en charge.

Vous devez vérifier que vous remplissez bien les conditions requises (diplômes, expérience, etc.) pour pouvoir lancer votre activité. Si celle-ci est réglementée, vous pourrez être tenu de réaliser des démarches spécifiques (demande de carte professionnelle, d'autorisation, d'inscription à une liste ou un ordre, etc.), préalablement à l'immatriculation de votre entreprise.

Pour vérifier les règles d'accès à votre profession, consultez la rubrique "Activités réglementées" de ce site.

Si votre activité peut occasionner des nuisances notamment pour la sécurité et la santé des riverains, ou présente des risques de pollution, votre entreprise sera considérée comme une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).

Selon que les risques encourus sont plus ou moins élevés, elle sera soumise à une réglementation spécifique donnant lieu à déclaration (faible risque), à enregistrement ou à autorisation (risque important).

Vous devez vérifier que le nom choisi est disponible en tant que nom de domaine et le réserver au plus tôt. 

Vérifiez également que vous êtes bien en conformité avec le RGPD (Règlement général sur la protection des données)

Si votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs participe de manière régulière à votre activité professionnelle, il doit obligatoirement être déclaré en qualité de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié.

Le choix pour l’un de ces statuts devra être indiqué lors de l’immatriculation de l’entreprise ou a posteriori (s’il ne participe à l’activité qu’ultérieurement). A défaut, le statut de conjoint salarié sera appliqué de plein droit.

Le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société sont la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, cette société.

Il conviendra d’en établir la liste et de la fournir lors de l'immatriculation de la société. 

En savoir plus sur l'obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la société dépasse, à la clôture de l'exercice, 2 des seuils suivants :

• total du bilan : 5 millions d'euros

• chiffre d'affaires HT : 10 millions d'euros

• nombre de salariés : 50

Naturellement, les associés/actionnaires peuvent décider de nommer volontairement un commissaire aux comptes, sous réserve du respect de certaines conditions, même si la société se situe en dessous de ces seuils.

En savoir plus sur les commissaires aux comptes