Suis-je tenu aux obligations des établissements recevant du public (ERP) ?

Les ERP sont classés :

• par "types" : magasins de vente, centres commerciaux ; restaurants et débits de boisson ; hôtels et autres établissements d’hébergement ; salles d’expositions ; etc.
• et par "catégories", en fonction de l’importance du public reçu.

Quelques exemples :

• Un cordonnier, qui exerce son activité dans un magasin de 50 m² sera considéré comme un ERP de type M (magasin) de 5^e catégorie (recevant moins de 200 personnes). En revanche, si cette même activité est exercée dans un centre commercial, il sera probablement classé en 1^re catégorie (effectif total admissible supérieur à 1 500 personnes). Dans ce cas, la réglementation est plus contraignante, mais le cordonnier bénéficiera des installations techniques et des moyens de secours du centre commercial.
• Un consultant, qui ne reçoit pas de client dans son bureau, n'est pas soumis au règlement de sécurité des ERP.
• Une salle de spectacle ayant une capacité d’accueil de 350 personnes sera considérée comme un ERP de type L de 4^e catégorie.

Si vous exploitez un ERP, vous devez respecter des obligations de sécurité et d’accessibilité sous peine de sanctions pénales et administratives pouvant aller jusqu’à la fermeture de votre établissement.

• Obligations de sécurité

La réglementation des ERP a pour but de limiter des risques d’incendie, d'alerter le public lorsqu’un sinistre se déclare et de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique. Pour cela, elle s’appuie sur plusieurs mesures de prévention et de sauvegarde.

• Obligations d’accessibilité

Tous les ERP doivent être accessibles, c'est-à-dire conçus de telle façon que toute personne handicapée ou à mobilité réduite puisse y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées dans les parties ouvertes au public.

Des dérogations sont prévues dans certains cas (et notamment en cas d’impossibilité technique). Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité.
Avant le 31 mars 2019, les ERP non conformes aux règles d'accessibilité étaient tenus de s'inscrire à un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).

Depuis le 31 mars 2019, le dépôt d’un Ad’Ap n’est plus possible : le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP doit déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale.
A défaut, il s’expose à des sanctions pénales et administratives (fermeture administrative, amende, peine de prison). 

• Avant l'acquisition ou la reprise d’un ERP, il est prudent de vérifier que le local où vous projetez d’installer votre entreprise est bien compatible avec votre activité et d’évaluer le coût des travaux d'adaptation nécessaires pour satisfaire aux obligations sécuritaires et d'accessibilité.

Pour cela, rapprochez-vous le plus tôt possible :

• des services de la mairie de votre commune, ou de la préfecture de police à Paris,
• de votre préfecture de département (secrétariat de la commission de sécurité et d'accessibilité),
• d'un architecte agréé "sécurité".

• Au moins un mois avant l'ouverture, vous devrez obtenir une autorisation qui sera examinée :

• sous l'angle "accessibilité",
• sous l'angle "sécurité incendie" pour les ERP de 1^re à 4^e catégorie et les ERP de 5^e catégorie avec locaux de sommeil (voir la classification des ERP).

• En cours d’exploitation, vous devrez respecter ces règles en cas de travaux et serez soumis à des visites de la commission de sécurité.