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BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Suis-je tenu aux obligations des établissements recevant du public (ERP) ?

Votre activité nécessite d’avoir des locaux commerciaux ou professionnels ? Si c’est le cas, vous êtes effectivement concerné par la réglementation des ERP. Vous devez à ce titre connaître et respecter un certain nombre de règles relatives à la sécurité et à l’accessibilité, qui seront plus ou moins contraignantes en fonction de l’importance du public que vous serez amené à recevoir. Le point sur la question.

Dans quelle catégorie d’ERP vous situez-vous ?

Les ERP sont classés :

  • par "types" : magasins de vente, centres commerciaux ; restaurants et débits de boisson ; hôtels et autres établissements d’hébergement ; salles d’expositions ; etc.
  • et par "catégories", en fonction de l’importance du public reçu.

Quelques exemples :

  • Un cordonnier, qui exerce son activité dans un magasin de 50 m², sera considéré comme un ERP de type M (magasin) de 5ème catégorie (recevant moins de 200 personnes). En revanche, si cette même activité est exercée dans un centre commercial, il sera probablement classé en 1ère catégorie (effectif total admissible supérieur à 1 500 personnes). Dans ce cas, la réglementation est plus contraignante, mais le cordonnier bénéficiera des installations techniques et des moyens de secours du centre commercial.
  • Un consultant, qui ne reçoit pas de client dans son bureau, n'est pas soumis au règlement de sécurité des ERP.
  • Une salle de spectacle ayant une capacité d’accueil de 350 personnes sera considérée comme un ERP de type L de 4ème catégorie.

Quelles sont vos obligations en la matière ?

Si vous exploitez un ERP, vous devez respecter des obligations de sécurité et d’accessibilité sous peine de sanctions pénales et administratives, pouvant aller jusqu’à la fermeture de  votre établissement.

  • Obligations de sécurité

La règlementation des ERP a pour but de limiter des risques d’incendie, alerter le public lorsqu’un sinistre se déclare et de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique. Pour cela, elle s’appuie sur plusieurs mesures de préventions et de sauvegarde.

  • Obligations d’accessibilité

Tous les ERP doivent être accessibles, c'est-à-dire conçus de telle façon que toute personne handicapée ou à mobilité réduite puisse y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées dans les parties ouvertes au public.

Des dérogations sont prévues dans certains cas (et notamment en cas d’impossibilité technique). Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité.
Les ERP non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

A quel moment agir et comment procéder ?

  • Avant l'acquisition ou la reprise d’un ERP, il est prudent de vérifier que le local où vous projetez d’installer votre entreprise est bien compatible avec votre activité et d’évaluer le coût des travaux d'adaptation nécessaires pour satisfaire aux obligations sécuritaires et d'accessibilité.

Pour cela, rapprochez-vous le plus tôt possible :

  • Au moins un mois avant l'ouverture, vous devrez obtenir une autorisation qui sera examinée :
  • sous l'angle "accessibilité",
  • sous l'angle "sécurité incendie" pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie et les ERP de 5ème catégorie avec locaux de sommeil (voir la classification des ERP).
  • En cours d’exploitation, vous devrez respecter ces règle en cas de travaux et serez soumis à des visites de la commission de sécurité.
janvier 2019