Etablissement recevant du public (ERP) : quand et comment procéder pour obtenir les autorisations nécessaires ?

• Demande d'autorisation auprès du maire

La demande d'autorisation pour faire des travaux dans un ERP doit être effectuée auprès du maire (construction, aménagement et modification). Le dépôt et l'instruction de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux s'effectuent donc auprès de ses services.

Toutefois, la réglementation peut être différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.

Voir le détail des procédures à suivre et la liste des pièces à fournir

• Consultation des commissions de sécurité et d'accessibilité

Les commissions de sécurité et d'accessibilité sont consultées (sauf en ce qui concerne les établissements de 5^e catégorie "sans locaux à sommeil") pour étudier le projet sur dossier et sur plan. Elles transmettent ensuite au maire un avis favorable ou défavorable dans un délai de 2 mois maximum.

Le maire décide alors de délivrer ou non le permis de construire ou l'autorisation de travaux.
Le délai d'instruction de la demande d'autorisation de travaux est de maximum 4 mois à compter du récépissé de dépôt d'un dossier complet.
En l'absence de décision de l'administration dans ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée.

Dérogations 
Lorsque la configuration et la structure des locaux ne permettent pas de respecter les règles de sécurité et d'accessibilité, le propriétaire ou le gestionnaire de l'ERP peut déposer une demande de dérogation aux règles de sécurité et/ou aux règles d'accessibilité. Dans ce cas, la demande de dérogation doit proposer des mesures compensatoires.
Toutes ces demandes sont obligatoirement examinées par les commissions de sécurité et d'accessibilité. Si l'avis est défavorable, la dérogation sera refusée par le maire.

• Schéma de la procédure

• Autorisation d'ouverture

Une autorisation d'ouverture doit être obtenue par tous les ERP, de 1^re à 5^e catégorie, en cas de travaux, de changement d'affectation, ou si l'établissement est resté fermé pendant plus de 10 mois.
A noter : en matière de sécurité incendie, cette autorisation n'est pas exigible pour un ERP de 5^e catégorie sans locaux à sommeil.

L'exploitant doit demander au maire cette autorisation d'ouverture au public, au moins un mois avant la date prévue d'ouverture.

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

• l'attestation du maître d'ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ;
• l'attestation du bureau de contrôle, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée ;
• le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé ;
• le cas échéant, si les travaux ont été soumis à permis de construire, l'attestation d'accessibilité.

Précision : en cas de réserves émises par cet organisme, il est préférable de les faire lever avant le passage de la commission de sécurité. 

• Visite des locaux par les commissions

Les commissions de sécurité et d'accessibilité ne peuvent pas formuler d'avis en l'absence de l'un des documents du dossier de demande d'autorisation d'ouverture au public. Ils doivent être remis avant la visite.
Les commissions de sécurité et, si nécessaire, la commission d'accessibilité peuvent alors visiter les locaux et donner au maire un avis en vue de la délivrance de l'autorisation d'ouverture (à ne pas confondre avec le certificat de conformité de fin des travaux).

Cette visite est obligatoire pour les établissements classés de la 4^e à la 1^re catégorie et les établissements de 5^e catégorie disposant de locaux à sommeil. Il en est de même pour les réouvertures après plus de 10 mois de fermeture. La présence de l'exploitant ou de son représentant est obligatoire lors de la visite.
Elle est laissée à la discrétion du maire pour les établissements classés en 5^e catégorie sans locaux à sommeil.

• Cas de reprise d'une entreprise avec son local

En cas de reprise d'une entreprise avec son local, sans modification de l'activité ni réalisation de travaux, il ne sera pas exigé de procéder une demande d'autorisation d'ouverture, sauf si le local est resté fermé au public pendant plus de 10 mois.

En revanche, il est conseillé au repreneur de :

• prendre connaissance de l'arrêté d'ouverture au public délivré par le maire au précédent exploitant ou au propriétaire de l'ERP, ainsi que du procès verbal de la commission de sécurité et d'accessibilité joint à l'autorisation ;
• viser le registre de sécurité de l'établissement afin de vérifier la conformité et la périodicité des contrôles techniques ;
• consulter les services de la mairie ou, en préfecture, le secrétariat de la commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique et d'accessibilité. Une visite de la commission de sécurité est peut-être nécessaire dès la reprise ou à programmer dans les mois à venir.

Pour en savoir plus, se reporter au paragraphe "En cours d'exploitation" ci-dessous.

• Schéma de la procédure

Si le maire n'autorise pas l'ouverture, l'entrepreneur doit redéposer un dossier après avoir réalisé les prescriptions de la commission de sécurité, ce qui peut lui faire perdre jusqu'à 6 mois de chiffre d'affaires !
S'il ouvre l'établissement sans respecter la décision du maire, il s'expose, en cas de sinistre, à des problèmes de responsabilité importants et à ne pas être remboursé par l'assurance.
Il est également passible de sanctions administratives et financières, pouvant aller jusqu'à la décision du maire de fermer l'établissement.

• Lorsque l'exploitant décide de réaliser des travaux d'aménagement dans son établissement, il doit demander une autorisation au maire. Le dossier de demande est identique à celui déposé dans le cadre du premier cas cité ci-dessus "Avant de commencer des travaux".
• Les ERP sont soumis à des visites régulières de la commission de sécurité en cours d'exploitation.

C'est à l'exploitant de solliciter ces visites auprès de la mairie qui saisira le secrétariat de la commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. La périodicité des visites varie en fonction du type et de la catégorie de l'établissement.

A noter : les établissements de 5^e catégorie comportant des locaux à sommeil doivent être visités tous les 5 ans.

La commission de sécurité peut également effectuer des visites inopinées en dehors des périodes réglementaires, quelle que soit la catégorie d'établissement. Ces visites ont lieu sur demande du maire, du préfet ou de la commission de sécurité. 

Les manifestations exceptionnelles (utilisation d'une salle de sports pour un repas, une soirée, ou un colloque par exemple) doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la mairie ou de la préfecture de police à Paris au moins 15 jours avant la manifestation.

Cependant, pour des raisons pratiques et de délais d'instruction, il est préférable d'adresser sa demande au moins 1 à 2 mois avant la manifestation.

Le dossier de manifestation exceptionnelle doit comprendre notamment les pièces suivantes :

• un descriptif du type de manifestation, sa durée et l'effectif du public susceptible d'être présent simultanément,
• un plan des locaux avec les aménagements prévus,
• les éléments de décor et le mobilier utilisé,
• présence ou non d'une restauration,
• la composition du service en charge d'assurer la sécurité,
• les mesures de sécurité existantes ou prévues pour la durée de la manifestation (alarme, éclairage de sécurité, désenfumage, extincteurs, etc.).

Au vu de ces éléments, la commission de sécurité donne son avis sur l'utilisation exceptionnelle de ces ERP. Le maire, ou la préfecture de police, autorise ou non cette manifestation sur la base de cet avis.

• Articles L.122-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation 
• Articles R122-10 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
• Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Autorisation d'ouverture :

Une autorisation d'ouverture doit être obtenue par tous les ERP, de 1ère à 5ème catégorie, en cas de travaux, de changement d'affectation ou si l'établissement est resté fermé pendant plus de 10 mois. 

En matière de sécurité incendie, cette autorisation n'est pas exigible pour un ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil. 

L'exploitant doit demander au maire cette autorisation d'ouverture au public, au moins un mois avant la date prévue d'ouverture. 

• Art L.122-5 ;
• Article R.122-5 ;
• Article R.143-38 du Code de la construction et de l'habitation.

Le dossier doit comporter les pièces suivantes : 

• L'attestation du maître d'ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ;
• L'attestation du bureau de contrôle lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée ;
• Le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé.

Le cas échéant, si les travaux ont été soumis à un permis de construire, l'attestation d'accessibilité (articles R122-3 et suivants du CCH).