Que faut-il savoir avant de signer le bail commercial de son entreprise ?

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Si votre activité nécessite le fait de louer des locaux commerciaux ou professionnels pour recevoir du public, vous devrez vous conformer à des règles précises en matière de sécurité et d’accessibilité. Plus le public sera nombreux à fréquenter vos espaces, plus les règles seront contraignantes. Bien les connaître vous évitera tout risque de sanctions pénales et administratives. 

Comprendre la classificaiton d'un ERP et ses conséquences

Votre local sera classé comme Etablissement Recevant du Public (ERP). 

Ce classement dépend :  

  • du type d'activité (magasin, restaurant, hôtel, salle d'exposition, etc.),
  • de la catégorie (déterminée par le nombre de personnes pouvant être accueillies).

Pourquoi le classement des ERP est-il important à connaître ?

Ce classement est important à connaître car il conditionne vos obligations en matière de : 

  • accessibilité (personnes handicapées),
  • sécurité incendie.

En cas de non-conformité, la fermeture administrative de votre établissement peut être ordonnée. 

En savoir plus sur les classements des ERP.

Découvrez nos conseils avant de signer un bail

Avant d'acquérir ou de louer un local : 

  • Vérifiez qu'il est compatible avec votre activité et respecte les normes ERP ;
  • Anticipez les travaux éventuels pour la mise en conformité car un mois avant l'ouverture, vous devez être en possession d'une autorisation spécifique liée à votre classification. Si vous effectuez des travaux ultérieurs une commission de sécurité effectuera des visites pour vérifier que vous souscrivez bien aux obligations d'accessibilité et de sécurité incendie ;
  • Rapprochez-vous le plus tôt possible : 

 

Pour approfondir :