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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Que faut-il savoir avant de signer le bail commercial de son entreprise ?

Si votre activité nécessite le fait de louer des locaux commerciaux ou professionnels pour recevoir du public ; vous devrez vous conformer à des règles précises en matière de sécurité et d’accessibilité. Plus le public sera nombreux à fréquenter vos espaces, plus les règles seront contraignantes. Bien les connaître vous évitera tout risque de sanctions pénales et administratives. 

Etablissement recevant du public (ERP)

Votre établissement va être classé par type de magasin (magasins de vente, centres commerciaux ; restaurants et débits de boisson ; hôtels et autres établissements d’hébergement ; salles d’expositions) et par catégorie (en fonction de l’importance de public reçu).

Prenons un exemple concret. Un artisan maroquinier qui exerce son activité dans un magasin de 50 m²,sera considéré comme un ERP de type M (magasin) de 5ème catégorie (recevant moins de 200 personnes). En revanche, si cette même activité est exercée dans un centre commercial, il sera probablement classé en 1ère catégorie (effectif total admissible supérieur à 1 500 personnes).

Attention aux sanctions pénales et administratives !

Si vous ne respectez pas les règles d’accessibilité et de sécurité de votre ERP, la fermeture de votre établissement pourrait être ordonnée.
Par conséquent, nous vous conseillons de vérifier avant son acquisition ou sa reprise, que le local où vous projetez d’installer votre entreprise est bien compatible avec votre activité et qu’il satisfait à ces obligations. 

Rapprochez-vous le plus tôt possible :
•    des services de la mairie de votre commune, ou de la préfecture de police à Paris,
•    de votre préfecture de département (secrétariat de la commission de sécurité et d'accessibilité),
•    d'un architecte agréé "sécurité".

Un mois avant l’ouverture, vous devez être en possession d’une autorisation spécifique à votre classification. Si vous effectuez des travaux ultérieurs, une commission de sécurité effectuera des visites pour vérifier que vous souscrivez bien aux obligations d’accessibilité et de "sécurité incendie".
 

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