Les principales démarches à réaliser avant de créer mon association

Vous devez vérifier que vous remplissez bien les conditions requises (diplômes, expérience, etc.) pour pouvoir exercer cette activité.
Si elle est réglementée, vous pouvez être tenu de réaliser des démarches spécifiques (demande de carte professionnelle, d'autorisation, d'inscription à une liste, etc.), préalablement à l’inscription de votre association.

Votre association peut être domiciliée :

• dans un local qu'elle a acheté ou loué,
• au domicile de l'un de ses membres (dirigeant ou non) ou d'un tiers,
• dans un bâtiment communal, etc.

Dans ce cas, il s'agit d'un établissement recevant du public (ERP) et à ce titre, vous serez soumis  à des obligations relatives à la sécurité des personnes et à des obligations d'accessibilité visant à faciliter l’accès de l'établissement aux personnes en situation de handicap et/ou à mobilité réduite. Par conséquent, une autorisation d'ouverture devra être obtenue.

La demande d'autorisation d'ouverture au public doit être effectuée au moins un mois avant la date prévue d'ouverture, soit auprès du maire de la commune concernée, soit auprès de la préfecture de police de Paris (pour les ERP ayant leur siège à Paris).

Si son activité peut occasionner des nuisances notamment pour la sécurité et la santé des riverains ou des risques de pollution, votre association sera considérée comme une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
Selon que les risques encourus sont plus ou moins élevés, elle sera soumise à une réglementation spécifique donnant lieu à déclaration (risque faible) ou à autorisation (risque important).

Pour savoir si un projet est une ICPE, il faut consulter la nomenclature des ICPE.

Il peut être totalement fantaisiste ou faire référence à l'activité, néanmoins pour pouvoir être utilisé légalement, il ne doit pas :

- être protégé et faire l'objet d'un droit d'exclusivité,

- Prêter à confusion ou avoir des similitudes avec le nom d’une personne physique, une autre association, une entreprise, un groupement d’intérêt économique ou public, un établissement public ou le nom d’un établissement d’une autre association,

- Se référer à un label ou une appellation d’origine...

Pour savoir si un nom est déjà utilisé, vous pouvez vérifier s’il existe des doublons sur le site du Journal Officiel, contrôler que le nom n’est pas présent dans le Répertoire National des Associations et faire une recherche par classes sur l’INPI.

Vous devez vérifier auprès de l'Afnic que le nom de domaine que vous envisagez d'utiliser est disponible.

Mais aussi vous assurer auprès de l'INPI que votre nom de domaine ne ressemble pas à un nom de marque déjà déposé.

Ils peuvent être nommés soit dans les statuts, soit par délibération de l'assemblée générale. Le mode de gestion de l'association étant choisi librement, il peut y avoir un ou plusieurs présidents, un conseil d'administration, un secrétaire général, etc. Le plus souvent toutefois, l'association est gérée par un conseil d'administration, qui élit un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.
Lors de la déclaration de votre association, vous devez fournir la liste de ces dirigeants en précisant leur nom, profession, domicile et nationalité.

L’établissement des statuts est l’acte fondateur de l’association : ils seront nécessairement fournis lors de sa déclaration, lui permettant ainsi d’obtenir une capacité juridique

• La rédaction des statuts

Cette étape est essentielle car vous allez rédiger là le contrat qui engage fondateurs et membres les uns par rapport aux autres et qui contient l'ensemble des règles qui vont s'appliquer à l'association tout au long de sa vie.
La forme et le contenu de ces statuts sont en général librement établis par les fondateurs de l'association, il est possible toutefois d’avoir recours à des statuts type.

A noter : une association qui souhaite exercer des activités économiques de façon habituelle doit le mentionner de façon précise dans ses statuts, sous peine de sanctions pénales et/ou administratives.

• La signature des statuts

Ces statuts devront être signés par 2 représentants de l’association au minimum. 

• Le cas échéant, l’enregistrement des statuts

Les statuts ne sont pas soumis à enregistrement sauf s'ils prévoient des apports notamment ou si les fondateurs veulent donner date certaine à leur acte sous seing privé.
Dans ce cas, une fois datés et signés, vous devrez les faire enregistrés auprès du service des impôts.

A noter :
L'apport d'une somme d'argent ou d'un bien meuble n'est soumis à aucune condition de forme particulière. En revanche, l'apport d'un immeuble à l'association est soumis à un formalisme particulier :

• rédaction d'un acte notarié et publication au bureau des hypothèques,
• déclaration des biens immobiliers possédés par l'association (voir paragraphe suivant),
• mention sur le registre spécial de l'association.

Ce règlement intérieur est un document facultatif. Il est cependant utile pour compléter et préciser ce que prévoient les statuts, en ce qui concerne par exemple les détails de modalités de fonctionnement de l'association (convocation des membres aux assemblées générales, modalités de vote, etc.).
Plus rapide et plus facile à modifier que les statuts, vous n’aurez pas à déclarer en préfecture, ni à publier au Journal officiel ses modifications ultérieures.
 

La tenue de cette assemblée générale n'est en général pas obligatoire.
Toutefois, elle permet de soumettre, pour accord, le contenu des statuts, la liste des membres du conseil d'administration et du bureau à l'ensemble des adhérents.
De plus, vous devrez fournir une copie du procès-verbal de cette assemblée lors de la déclaration de l’association en préfecture.

Une association peut exister sans être déclarée. Toutefois, si elle souhaite avoir la capacité juridique et ainsi pouvoir, par exemple, ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, ... elle devra l'être.

• La déclaration peut être faite en ligne via e-création (sauf en Alsace-Moselle) ou déposée au greffe des associations.

A noter : il est recommandé de vérifier auprès du greffe des associations la composition exacte du dossier de déclaration à fournir, des variantes pouvant exister.

• Le greffe des associations remet, dans les 5 jours qui suivent, un récépissé de dépôt de la déclaration, à conserver précieusement.
• Cette déclaration donne lieu à une publication au journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) : en pratique, le greffe des associations vous fera remplir un imprimé de demande d'insertion lors du dépôt du dossier de déclaration, qu'il transmettra ensuite à la direction des Journaux officiels.
  A compter de cette publication, l'association sera née officiellement.
• Cette déclaration donne également lieu à l’inscription de l’association au répertoire national des associations (RNA) : elle se verra ainsi attribuer automatiquement un "numéro RNA" 

Dans certains cas, votre association devra demander son immatriculation au répertoire Sirene.

• Si elle emploie des salariés. Dans ce cas, vous devrez demander son inscription auprès des services de l'Urssaf.
• Si, sans être employeuse, elle exerce des activités lucratives qui l’assujettissent aux impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés), vous devez demander son inscription au CFE du greffe du tribunal de commerce et établir la liste des bénéficiaires effectifs l’association.

A noter : pour les associations situées dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Moselle ou dans les DOM, vous devrez contacter votre Service des Impôts Entreprises (SIE)

• Si l’association n’est pas dans les 2 cas précédents mais qu’elle souhaite demander des subventions à l’État ou à des collectivités territoriales, les demandes d'inscription se font désormais uniquement sur le site lecompteasso.associations.gouv.fr
• Pour les associations situées en Alsace ou en Moselle ou les autres associations (les fondations, fonds de dotation, associations syndicales libre, syndicats de copropriété...), les demandes sont à adresser à l'Insee.