Les principales démarches à réaliser avant de créer mon association

Votre association peut être domiciliée :

• dans un local qui sera acheté ou loué par l'association une fois qu'elle sera déclarée,

• au domicile de l'un de ses membres (dirigeant ou non),

• dans un bâtiment communal.

Dans ce cas, il peut s'agir d'un établissement recevant du public (ERP) et à ce titre, vous serez soumis à des obligations relatives à la sécurité des personnes et à des obligations d'accessibilité visant à faciliter l’accès de l'établissement aux personnes en situation de handicap et/ou à mobilité réduite.

Si son activité peut occasionner des nuisances notamment pour la sécurité et la santé des riverains, ou présente des risques de pollution, votre association sera considérée comme une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).

Selon que les risques encourus sont plus ou moins élevés, elle sera soumise à une réglementation spécifique donnant lieu à déclaration (faible risque), à enregistrement ou à autorisation (risque important).

Pour savoir si un projet est une ICPE, il faut consulter la nomenclature des ICPE.

Il peut être totalement fantaisiste ou faire référence à l'activité, néanmoins pour pouvoir être utilisé légalement, il ne doit pas :

• être protégé et faire l'objet d'un droit d'exclusivité,
• prêter à confusion ou avoir des similitudes avec le nom d’une personne physique, une autre association, une entreprise, etc.,
• se référer à un label ou une appellation d’origine, etc.

Pour savoir si un nom est déjà utilisé, vous pouvez vérifier s’il existe des doublons sur le site du Journal Officiel, contrôler que le nom n’est pas présent dans le Répertoire National des Associations et faire une recherche par classes sur l’INPI.

Vous devez vérifier auprès de l'Afnic que le nom de domaine que vous envisagez d'utiliser est disponible.

Ils peuvent être nommés soit dans les statuts, soit par délibération de l'assemblée générale. Le mode de gestion de l'association étant choisi librement, il peut y avoir un ou plusieurs présidents, un conseil d'administration, un secrétaire général, etc. Le plus souvent toutefois, l'association est gérée par un conseil d'administration, qui élit un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

L’établissement des statuts est l’acte fondateur de l’association : ils seront nécessairement fournis lors de sa déclaration, lui permettant ainsi d’obtenir une capacité juridique.

Pour en savoir plus sur la rédaction des statuts.

Pour les associations "loi de 1901" classiques, le règlement intérieur est facultatif, sauf si les statuts le rendent obligatoire. Il est cependant utile pour compléter et préciser ce que prévoient les statuts, en ce qui concerne par exemple le détail des modalités de fonctionnement de l'association (convocation des membres aux assemblées générales, modalités de vote, etc.).

La tenue de cette assemblée n'est en principe pas obligatoire.

Toutefois, elle permet de soumettre, pour accord, le contenu des statuts, la liste des membres du conseil d'administration et du bureau à l'ensemble des adhérents.

De plus, vous devrez fournir une copie du procès-verbal de cette assemblée lors de la déclaration de l’association en préfecture.

Une association peut exister sans être déclarée. Toutefois, sans cette formalité, elle ne dispose pas de la personnalité juridique et ne peut donc pas agir en son nom propre.

Pour en savoir plus sur la déclaration de l’association et son inscription éventuelle au répertoire Sirene, consultez notre contenu dédié aux formalités de création d'une association.