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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Quelles démarches accomplir avant l’immatriculation de votre entreprise ?

Vous touchez enfin au but : immatriculer votre entreprise ! Mais avant de procéder aux formalités administratives de création, vérifiez d’abord si votre activité et/ou l’exercice de votre métier sont réglementés. Si tel est le cas, vous devrez réaliser au préalable certaines démarches spécifiques obligatoires. Et dans tous les cas, sécurisez votre démarche d’immatriculation en vérifiant scrupuleusement que vous possédez bien toutes les pièces qui vous seront demandées.

Etape préalable

La première chose à faire, et peu importe le statut juridique que vous choisirez ensuite (micro-entrepreneur, SARL, SASU, …), c’est vérifier si votre entreprise est réglementée
Vous pourrez ensuite procéder à l’immatriculation de votre entreprise, entreprise individuelle ou association si vous êtes en mesure de justifier d’un certain nombre de formalités.

Quelles démarches pour créer une société ?

Pour créer votre société, vous devrez réaliser des démarches préalables telles que :

Quelles démarches pour créer une entreprise individuelle ?

Outre les démarches classiques de la création d’entreprise, voici ce que vous devez effectuer avant d’immatriculer votre société : 

  • Protéger vos biens fonciers : 

Si vous en êtes propriétaire, votre résidence principale est protégée de droit et ne pourra pas être saisie par vos créanciers professionnels. Toutefois, si vous possédez d’autres biens fonciers bâtis ou non, non affectés à un usage professionnel, vous pourrez les rendre eux aussi insaisissables en établissant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire.

Quelles démarches pour créer une association ?

Voici les démarches impératives à effectuer pour donner une existence légale à votre association

  • établir les statuts de l’association,
  • procéder à la nomination des dirigeants,
  • rédiger éventuellement un règlement intérieur,
  • déclarer l’association, 
  • s’inscrire au répertoire SIRENE,
  • s’inscrire à l’INSEE si l’association compte solliciter des subventions de l’Etat ou des collectivités territoriales.
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