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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Quelles démarches accomplir avant l’immatriculation de votre entreprise ?

Vous touchez enfin au but : immatriculer votre entreprise ! Mais avant de procéder aux formalités administratives de création, vérifiez d’abord si votre activité et/ou l’exercice de votre métier sont réglementés. Si tel est le cas, vous devrez réaliser au préalable certaines démarches spécifiques obligatoires. Et dans tous les cas, sécurisez votre démarche d’immatriculation en vérifiant scrupuleusement que vous possédez bien toutes les pièces qui vous seront demandées.

Etape préalable

La première chose à faire, et peu importe le statut juridique que vous choisirez ensuite (micro-entrepreneur, SARL, SASU, …), c’est vérifier si votre entreprise est réglementée
Vous pourrez ensuite procéder à l’immatriculation de votre entreprise, entreprise individuelle ou association si vous êtes en mesure de justifier d’un certain nombre de formalités.

Quelles démarches pour créer une société ?

Pour créer votre société, vous devrez réaliser des démarches préalables telles que :

  • Choisir sa dénomination sociale et le cas échéant la déposer en tant que marque à l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle).
  • Constituer le capital social de votre société :.Les apports en capital peuvent prendre différentes formes.
  • Procéder à la nomination du dirigeant : le gérant s’il s’agit d’une SARL ou le premier président en cas de SAS ou de SA.
  • Domicilier votre société : chez vous, dans un local que vous louez, dans une société de domiciliation…
  • Etablir les statuts de la société.
  • Publier un avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales. 
  • Si vous disposez de locaux commerciaux ou professionnels : satisfaire aux règles qui régissent les établissements recevant du public (ERP), en matière de sécurité et d’accessibilité.
  • Effectuer, le cas échéant, un stage facultatif à la gestion.
  • Réserver un nom de domaine et vous mettre en conformité avec la RGPD
  • Souscrire à l'obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs.
  • Déclarer votre éventuel conjoint travaillant dans l’entreprise en tant que conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.
  • Procéder à l’éventuel nomination du commissaire aux comptes s’il y a lieu. 

Quelles démarches pour créer une entreprise individuelle ?

Outre les démarches classiques de la création d’entreprise, voici ce que vous devez effectuer avant d’immatriculer votre société : 

  • Protéger vos biens fonciers : 

Si vous en êtes propriétaire, votre résidence principale est protégée de droit et ne pourra pas être saisie par vos créanciers professionnels. Toutefois, si vous possédez d’autres biens fonciers bâtis ou non, non affectés à un usage professionnel, vous pourrez les rendre eux aussi insaisissables en établissant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire

  • Créer une EIRL - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Vous devez constituer un patrimoine d'affectation dédié à votre activité professionnelle. Une fois ceci fait, vous devrez faire une déclaration d'affection de patrimoine : cette déclaration devra indiquer notamment l'objet de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et un état descriptif des biens affectés à l'activité professionnelle.Cette déclaration d'affectation devra être ensuite déposée au centre de formalités des entreprises (CFE).

Quelles démarches pour créer une association ?

Voici les démarches impératives à effectuer pour donner une existence légale à votre association

  • établir les statuts de l’association,
  • procéder à la nomination des dirigeants,
  • rédiger éventuellement un règlement intérieur,
  • déclarer l’association, 
  • s’inscrire au répertoire SIRENE,
  • s’inscrire à l’INSEE si l’association compte solliciter des subventions de l’Etat ou des collectivités territoriales.
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