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Vous touchez enfin au but : immatriculer votre entreprise ! Mais avant de procéder aux formalités administratives de création, vérifiez d’abord si votre activité et/ou l’exercice de votre métier sont réglementés. Si tel est le cas, vous devrez réaliser au préalable certaines démarches spécifiques obligatoires. Et dans tous les cas, sécurisez votre démarche d’immatriculation en vérifiant scrupuleusement que vous possédez bien toutes les pièces qui vous seront demandées.
Etape préalable
La première chose à faire, et peu importe le statut juridique que vous choisirez ensuite (micro-entrepreneur, SARL, SASU, etc.), c’est vérifier si votre activité est réglementée.
Vous pourrez ensuite procéder à l’immatriculation de votre société, entreprise individuelle ou association si vous êtes en mesure de justifier d’un certain nombre de documents.
Quelles démarches pour créer une société ?
Pour créer votre société, vous devrez réaliser des démarches préalables telles que :
- Choisir sa dénomination sociale et le cas échéant la déposer en tant que marque à l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle).
- Constituer le capital social de votre société : les apports en capital peuvent prendre différentes formes.
- Procéder à la nomination du dirigeant : le gérant s’il s’agit d’une SARL ou le premier président en cas de SAS ou de SA.
- Domicilier votre société : chez vous, dans un local que vous louez, dans une société de domiciliation, etc.
- Etablir les statuts de la société.
- Publier un avis de constitution de la société dans un support habilité à publier des annonces légales (SHAL).
- Si vous disposez de locaux commerciaux ou professionnels : satisfaire aux règles qui régissent les établissements recevant du public (ERP), en matière de sécurité et d’accessibilité.
- Effectuer, le cas échéant, un stage facultatif à la gestion.
- Réserver un nom de domaine et vous mettre en conformité avec le RGPD.
- Souscrire à l'obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs.
- Déclarer votre éventuel conjoint travaillant dans l’entreprise en tant que conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.
- Procéder à l’éventuel nomination du commissaire aux comptes s’il y a lieu.
Quelles démarches pour créer une entreprise individuelle ?
Vous retrouverez ici les démarches classiques liées à la création d’entreprise.
Quelles démarches pour créer une association ?
Voici les démarches impératives à effectuer pour donner une existence légale à votre association :
- établir les statuts de l’association,
- procéder à la nomination des dirigeants,
- rédiger éventuellement un règlement intérieur,
- déclarer l’association,
s’inscrire au répertoire Sirene, notamment si l’association compte solliciter des subventions de l’Etat ou des collectivités territoriales.
