Les principales démarches à réaliser avant de créer mon entreprise individuelle

Ce stage facultatif peut vous être utile si vous avez peu de connaissances en matière de gestion. Il est proposé par les chambres consulaires : chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) ou chambres de commerce et d'industrie (CCI). Renseignez-vous auprès de votre chambre sur son coût et les éventuelles possibilités de prise en charge.

Vous devez vérifier que vous remplissez bien les conditions requises (diplômes, expérience, etc.) pour pouvoir vous lancer. Si l'activité est réglementée, vous pourrez être tenu de réaliser des démarches spécifiques (demande de carte professionnelle, d'autorisation, d'inscription à une liste ou un ordre, etc.), préalablement à l'immatriculation de votre entreprise.

Pour vérifier les règles d'accès à votre profession, consultez la rubrique Activités réglementées de ce site.

Vous pourrez domicilier et/ou exercer votre activité soit :

• dans un local spécifique que vous pourrez louer ou acquérir,
• dans une société de domiciliation, dans une pépinière, etc., sous conditions,
• chez vous, sous certaines conditions.

Quelle que soit votre situation, vous devrez justifier sur le site du guichet unique de cette domiciliation : bail personnel ou commercial, contrat de mise à disposition, contrat de domiciliation, etc.

Pour en savoir plus, consultez Quels locaux pour une jeune entreprise ?

Ces locaux peuvent être considérés comme des établissements recevant du public (ERP). 

Si c’est le cas, vous serez soumis à des obligations relatives à la sécurité des personnes et à l'accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.

Le nom commercial est le nom sous lequel votre entreprise sera connue du public : il peut correspondre à votre nom patronymique ou à un autre, lié à votre activité ou plus fantaisiste. Dans ces derniers cas, vous devez vérifier auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que ce nom n'est pas déjà utilisé et qu'il n'est pas protégé.
Si vous créez un site internet, n'oubliez pas de vérifier que le nom de domaine que vous envisagez d'utiliser est disponible.

En savoir plus sur le nom de l'entreprise
En savoir plus sur la réservation d'un nom de domaine

Si votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs participe de manière régulière à votre activité professionnelle, il doit obligatoirement être déclaré en qualité de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié.
Le choix pour l’un de ces statuts devra être indiqué lors de l’immatriculation de l’entreprise ou a posteriori (s’il ne participe à l’activité qu’ultérieurement). A défaut, le statut de conjoint salarié sera appliqué de plein droit.

Si vous en êtes propriétaire, votre résidence principale est protégée de droit et ne pourra pas être saisie par vos créanciers professionnels.

A noter que depuis le 15 mai 2022 et la création du nouveau statut d'entrepreneur individuel vos patrimoines personnel et professionnel sont automatiquement divisés. En cas de difficultés, vos créanciers professionnels ne pourront appréhender que votre patrimoine professionnel (sauf exceptions).

Si votre activité peut occasionner des nuisances notamment pour la sécurité et la santé des riverains, ou présente des risques de pollution, votre entreprise sera considérée comme une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
Selon que les risques encourus sont plus ou moins élevés, elle sera soumise à une réglementation spécifique donnant lieu à déclaration (faible risque), à enregistrement ou à autorisation (risque important).

Pour en savoir plus, consultez le site de l'Inspection des installations classées.