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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Les principales démarches à réaliser avant de créer mon entreprise individuelle

Avant de procéder aux formalités de création de votre entreprise individuelle, vous devrez réaliser quelques démarches nécessaires au bon démarrage de votre activité. Certaines seront impératives quel que soit votre métier, d’autres seront ou non à réaliser, en fonction de votre situation.

Effectuer un stage d'initiation à la gestion

  • Pour les artisans

Un stage de préparation à l'installation (SPI) doit être suivi avant votre immatriculation au répertoire des métiers.
A noter : des dispenses de ce stage peuvent être vous être accordées au regard de vos diplômes et de l'expérience professionnelle.

  • Pour les commerçants

Un stage d'initiation à la gestion vous est également proposé si vous créez ou reprenez une entreprise commerciale ou industrielle, mais il demeure facultatif.

Dans certains cas, le remboursement des frais de stage est possible.

Si vous êtes demandeur d'emploi, Pôle emploi peut vous allouer une Aide individuelle à la formation (AIF), après validation par votre conseiller Pôle emploi.
La demande d'aide doit être déposée au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation.

Si vous devez suivre un SPI, le coût de ce stage peut, éventuellement, être pris en charge par votre conseil de la formation institué auprès de votre chambre régionale de métiers et de l'artisanat. La demande d'aide doit être déposée au minimum 1 mois avant le début de la formation. Pour en savoir plus, contacter votre chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).

Si votre activité est réglementée

Vous devez vérifier que vous remplissez bien les conditions requises (diplômes, expérience, etc.) pour pouvoir l'exercer.

Si elle est réglementée, vous pourrez être tenu de réaliser des démarches spécifiques (demande de carte professionnelle, d'autorisation, d'inscription à une liste ou un ordre, etc.), préalablement à l’inscription de votre entreprise.

Domicilier votre entreprise

Vous pourrez domicilier et/ou exercer votre activité :
- dans un local spécifique que vous pourrez louer ou acquérir,
- ou bien dans une société de domiciliation, une pépinière, etc.
- ou encore chez vous, sous certaines conditions.

Quelle que soit votre situation, vous devrez justifier au CFE de cette domiciliation : bail personnel ou commercial, contrat de mise à disposition, contrat de domiciliation, etc.

Si vous disposez de locaux commerciaux ou professionnels

Ces locaux sont des établissements recevant du public (ERP). 
A ce titre, vous serez soumis  à des obligations relatives à la sécurité des personnes et à des obligations d'accessibilité visant à faciliter l’accès de l'établissement aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et une autorisation d'ouverture devra être obtenue.
Aussi, au moins un mois avant la date prévue d'ouverture, vous devrez demander au maire cette autorisation d'ouverture au public.

Si vous choisissez un nom commercial et/ ou un nom de domaine

Le nom commercial est le nom sous lequel votre entreprise sera connue du public : il peut correspondre à votre nom patronymique ou à un autre, lié à votre activité ou plus fantaisiste. Dans ces derniers cas, vous devez vérifier auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que ce nom n'est pas déjà utilisé et qu'il n'est pas protégé.
Si vous créez un site internet, c’est auprès de l'Afnic que vous devez vérifier que le nom de domaine que vous envisagez d'utiliser est disponible.

Si votre conjoint participe à l'activité de votre entreprise

Si votre conjoint ou partenaire pacsé participe de manière régulière à votre activité professionnelle, il doit obligatoirement être déclaré en qualité de conjoint collaborateur ou  de conjoint salarié.
Le choix pour l’un de ces statuts devra être indiqué lors de l’inscription de votre entreprise au CFE.

Si vous souhaitez protéger vos biens fonciers

Si vous en êtes propriétaire, votre résidence principale est protégée de droit et ne pourra pas être saisie par vos créanciers professionnels.
Toutefois, si vous possédez d’autres biens fonciers bâtis ou non, non affectés à un usage professionnel, vous pourrez les rendre eux aussi insaisissables.
our ce faire, vous devrez établir une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire.

Si vous souhaitez créer une EIRL

Vous devez constituer un patrimoine d'affectation dédié à votre activité professionnelle.
Une fois ceci fait, vous devrez faire une déclaration d'affection de patrimoine : cette déclaration devra indiquer notamment l'objet de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté et un état descriptif des biens affectés à l'activité professionnelle.
Cette déclaration d'affectation devra être ensuite déposée au centre de formalités des entreprises (CFE).

Si votre activité présente des dangers ou des inconvénients pour l’environnement

Si votre activité peut occasionner des nuisances notamment pour la sécurité et la santé des riverains ou des risques de pollution, votre entreprise sera considérée comme une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).

Selon que les risques encourus sont plus ou moins élevés, elle sera soumise à une réglementation spécifique donnant lieu à déclaration (faible risque) ou à d’autorisation (risque important).

juillet 2018