Les principales démarches à réaliser avant de créer mon entreprise individuelle

Ce stage facultatif peut vous être utile si vous avez peu de connaissances en matière de gestion. Il est proposé par les chambres consulaires : chambres de métiers et de l'artisanat ou chambres de commerce et d'industrie. Renseignez-vous auprès de votre chambre sur son coût et les éventuelles possibilités de prise en charge.

Les futurs chefs d’entreprise artisanales avaient auparavant l’obligation de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI) auprès des chambres de métiers et de l’artisanat. La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu le SPI facultatif depuis le 24 mai 2019.

Vous devez vérifier que vous remplissez bien les conditions requises (diplômes, expérience, etc.) pour pouvoir vous lancer dans votre activité. Si celle-ci est réglementée, vous pourrez être tenu de réaliser des démarches spécifiques (demande de carte professionnelle, d'autorisation, d'inscription à une liste ou un ordre, etc.), préalablement à l’inscription de votre entreprise.

Pour vérifier les règles d'accès à votre profession, consultez la rubrique Activités réglementées de ce site.

Vous pourrez domicilier et/ou exercer votre activité soit :

• dans un local spécifique que vous pourrez louer ou acquérir,
• dans une société de domiciliation, dans une pépinière, etc.,
• chez vous, sous certaines conditions.

Quelle que soit votre situation, vous devrez justifier sur le site du guichet unique de cette domiciliation : bail personnel ou commercial, contrat de mise à disposition, contrat de domiciliation, etc.

Pour en savoir plus, consultez Quels locaux pour une jeune entreprise ?

Ces locaux sont des établissements recevant du public (ERP). 
A ce titre, vous serez soumis à des obligations relatives à la sécurité des personnes et à des obligations d'accessibilité visant à faciliter l’accès de l'établissement aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, et une autorisation d'ouverture devra être obtenue.
Aussi, au moins un mois avant la date prévue d'ouverture, vous devrez demander au maire du lieu de localisation de l'activité cette autorisation d'ouverture au public.

Le nom commercial est le nom sous lequel votre entreprise sera connue du public : il peut correspondre à votre nom patronymique ou à un autre, lié à votre activité ou plus fantaisiste. Dans ces derniers cas, vous devez vérifier auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que ce nom n'est pas déjà utilisé et qu'il n'est pas protégé.
Si vous créez un site internet, n'oubliez pas de vérifier que le nom de domaine que vous envisagez d'utiliser est disponible.

En savoir plus sur le nom de l'entreprise
En savoir plus sur la réservation d'un nom de domaine

Si votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé participe de manière régulière à votre activité professionnelle, il doit obligatoirement être déclaré en qualité de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié.
Le choix pour l’un de ces statuts devra être indiqué lors de l’inscription de votre entreprise sur le site du guichet unique, à défaut le statut de conjoint salarié sera appliqué de plein droit.

Si vous en êtes propriétaire, votre résidence principale est protégée de droit et ne pourra pas être saisie par vos créanciers professionnels.
Toutefois, si vous possédez d’autres biens fonciers bâtis ou non, non affectés à un usage professionnel, vous pourrez les rendre eux aussi insaisissables.
Pour ce faire, vous devrez établir une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire.

A noter que depuis le 15 mai 2022 suite à la création du nouveau statut de l'entrepreneur individuel votre patrimoine personnel et professionnel sont automatiquement divisés. Les créanciers professionnels n'ont désormais qu'un gage sur le patrimoine professionnel composé des biens utiles à l'activité professionnelle. 

Si votre activité peut occasionner des nuisances notamment pour la sécurité et la santé des riverains ou des risques de pollution, votre entreprise sera considérée comme une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
Selon que les risques encourus sont plus ou moins élevés, elle sera soumise à une réglementation spécifique donnant lieu à déclaration (faible risque) ou à autorisation (risque important).

Pour en savoir plus, consultez le site de l'Inspection des installations classées.