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L'aide à la reprise d'un fonds de commerce étendue à la création

Un décret en date du 14 octobre 2021 rend éligibles à l'aide "reprise d'un fonds de commerce", les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020, qui ont subi une interdiction d'accueil du public et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité faute de chiffre d'affaires.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront fournir les éléments suivants :

  • la confirmation que l'entreprise a un actif net d'au moins 200 000 euros à la date du 31 décembre 2020 et, le cas échéant, un chiffre d'affaires nul pour les années antérieures à 2020 ;
  • leur numéro unique d'identification.

Le décret apporte également de nouvelles modifications à l'aide existante à savoir :

  • il ouvre le dispositif aux entreprises ayant repris un fonds de commerce y compris en location gérance entre le 1er octobre 2019 (contre le 1er janvier 2020 en l'état actuel des textes) et le 31 décembre 2020 ;
  • il ouvre la possibilité aux entreprises appartenant à un groupe et qui remplissent les autres conditions d'éligibilité de déposer une demande d'aide.

La date limite de dépôt de toutes les demandes (sur le site impots.gouv.fr) est fixée au 1er novembre 2021.
 
Retrouvez ici les conditions d'éligibilité à l'aide à la reprise d'un fonds de commerce.

Sources : Décret 2021-1337 du 14 octobre 2021