Réforme du régime micro-BIC : tolérance administrative
La loi de finances pour 2024 a diminué le seuil de chiffre d’affaires du régime du micro-BIC à 15 000 € (au lieu de 77 700 €) pour les activités de meublés de tourisme non classés ainsi que l’abattement forfaitaire qui passe de 50 % à 30 %.
Cette mesure s'applique dès le 1er janvier 2024 et concerne les revenus 2023 y compris pour les contribuables qui, du fait du rabaissement des seuils, seraient soumis au régime réel d'imposition. Cette modification impose donc aux personnes concernées d'établir de manière rétroactive une comptabilité pour 2023.
Cependant, l'administration fiscale à titre de tolérance, permet aux contribuables de continuer à bénéficier de l'ancien régime pour les revenus 2023, à savoir :
- un seuil de chiffre d'affaires de 77 700 € ;
- un abattement de 50%.
A noter que les activités de location de meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes ne sont pas concernées par cet abaissement de seuil et continuent de bénéficier des seuils en vigueur.
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