Pour rappel, l'entreprise qui exerce une activité de service à la personne peut faire bénéficier à ses clients d'avantages fiscaux si elle exerce son activité à titre exclusif.
Un nouveau décret en date du 25 juillet 2024 offre la possibilité d'exercer une activité accessoire pour les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés à l'activité de service à la personne à partir du 1er janvier 2025.
Les entreprises concernées pourront donc désormais exercer une autre activité qui ne relève pas du service à la personne à la condition que cette dernière ne représente pas plus de 30 % du chiffre d'affaires de l'année civile précédente. Ils devront également tenir une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne et renseigner leur effectif salarié.
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