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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Micro-entrepreneurs, ce qui change pour vous en 2023

Penchons-nous donc sur les différentes nouveautés pour les micro-entrepreneurs en 2023 !

  • Formalités et démarches administratives 
  • Le guichet unique

Désormais, le guichet unique sera l’unique point d’entrée des formalités liées à la vie de votre entreprise. Il sera ainsi compétent pour recevoir de façon dématérialisée les formalités de création, modification et cessation d'activité. Les CFE gérés jusque-là par les chambres consulaires verront progressivement leurs missions évoluer vers l'information et l'assistance des entreprises dans la réalisation de leurs formalités. 

En savoir plus sur le fonctionnement du guichet unique ?

  • Mesures fiscales
  • Les seuils des différents régimes

La loi de finances pour 2023 modifie les seuils d’application des différents régimes micro-entreprises. Ces nouveaux plafonds de recettes s’appliqueront pour la période triennale des années 2023, 2024 et 2025.

188 700 euros pour :

- les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).

77 700 euros pour :

- les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

  • Les seuils de la franchise en base de TVA

On distingue deux seuils : le seuil de base et le seuil majoré. Le principe est que la micro-entreprise devient redevable de la TVA si elle dépasse pendant 2 années consécutives le seuil de base ou immédiatement si elle franchit le seuil majoré.

 

Seuil de franchise de TVA

Seuil majoré de TVA

Sortie du régime si dépassement pendant deux années consécutives

Activités de prestation de services

36 800 euros

39 100 euros 77 700 euros

Activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d'hébergement,

91 900 euros

101 000 euros 188 800 euros

 

  • Mesures sociales
  • Abaissement des cotisations sociales 

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a prévu une mesure spécifique de baisse des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs depuis le 1er octobre 2022 :

Activité

Taux de cotisations

avant le 1er octobre 2022

Taux de cotisations

à partir du 1er octobre 2022

Achat/revente de marchandises (BIC)
Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et de prestations d'hébergement

12,80 %

12,30 %

Prestations de services commerciales et artisanales (BIC)

22,00 %

21,20 %
Autres prestations de services (BNC) 22,20 % 21,10 %

Professions libérales réglementées relevant de la Cipav 

22,20 %

21,20 %
Location de meublés de tourisme classés 6,00 % 6,00 %

 

  • Autres mesures
  • Augmentation du Smic

Le montant du Smic brut horaire est porté à 11,27 € au 1er janvier 2023 (contre 10,57 € en 2022) soit 1 709,28 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

  • Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu

La loi de finances pour 2023 revalorise les limites des tranches du barème de l’IR de 5,40 %.

Consulter le barème applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.