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Le gouvernement a récemment été interrogé par un député sur une situation de « double imposition » qui frapperait les micro-entrepreneurs propriétaires de leur domicile.
Selon lui, ces professionnels seraient, comme tout entrepreneur, tenus au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Problème : s’ils exercent leur activité dans le domicile dont ils sont propriétaires, ils doivent également s’acquitter de la taxe foncière.
Face à cette situation de « double imposition » manifeste, le député demande la mise en place d’un dispositif d’abattement fiscal spécifique.
Une demande à laquelle le gouvernement vient de répondre par la négative, rappelant que la situation décrite n’est absolument pas constitutive d’une « double imposition ». Un même local peut parfaitement servir d’assiette à plusieurs taxes : la CFE, qui taxe la disposition du bien pour l'exercice de l’activité professionnelle et la taxe foncière, qui est une imposition fondée sur la propriété.
Par conséquent, la création d’un dispositif spécifique d’abattement n’est pas envisagée pour le moment.
Pour en savoir plus sur la fiscalité applicable au micro-entrepreneur
Source : Réponse ministérielle Chavent du 1er avril 2025, Assemblée nationale, n° 3616
