Les nouveaux dispositifs des JEI commentés par l'administration fiscale

Pour rappel, la loi de finances pour 2022 a rallongé la durée du statut de jeune entreprise innovante (JEI) de 8 à 11 ans. L'administration fiscale précise que cet allongement s'applique :

  • pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2021 ;
  • pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés à compter des exercices clos le 31 décembre 2021.

Les entreprises concernées par cet allongement sont donc celles qui n'ont pas encore atteint leur 8e anniversaire en 2021. Cependant, l'administration fiscale considère que les entreprises créées en 2013 peuvent en bénéficier à condition de remplir les autres conditions même si elles ont plus de 8 ans à la clôture de leur exercice en 2021, compte tenu de la date d'entrée en vigueur de la loi.
A noter toutefois que pour les entreprises soumises à l'IS, cette tolérance ne s'applique que pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre 2021. 

De plus l'administration fiscale précise également que la limite de 6 M€ des dépenses éligibles dans le cadre du calcul du crédit d'impôt recherche collaborative, ne s'applique pas dans l'appréciation du seuil de 15 % de dépenses de recherche et développement, condition pour bénéficier du statut de JEI.

Sources : BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 mis à jour le 4 mai 2022
16/05/2022
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