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Certaines sociétés doivent faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes. Un décret a récemment modifié les seuils à partir desquels cette formalité est obligatoire.
Désormais, les entreprises qui dépassent deux des trois seuils suivants doivent désigner un commissaire aux comptes :
- chiffre d’affaires : 10 millions €
- total bilan : 5 millions €
- nombre de salariés : 50
Pour les entreprises contrôlées directement ou indirectement par une entité devant désigner un commissaire aux comptes, les seuils sont différents :
- chiffre d’affaires : 5 millions €
- total bilan : 2,5 millions €
- nombre de salariés : 25
Ces seuils s’appliquent à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2024.
Sources : décret 2024-152 du 28 février 2024, articles D221-5 et D821-172 du code de commerce
07/03/2024
