Nouveaux seuils de nomination d'un commissaire aux comptes

Certaines sociétés doivent faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes. Un décret a récemment modifié les seuils à partir desquels cette formalité est obligatoire.

Désormais, les entreprises qui dépassent deux des trois seuils suivants doivent désigner un commissaire aux comptes :

• chiffre d’affaires : 10 millions € 
• total bilan : 5 millions € 
• nombre de salariés : 50

Pour les entreprises contrôlées directement ou indirectement par une entité devant désigner un commissaire aux comptes, les seuils sont différents :

• chiffre d’affaires : 4 millions € 
• total bilan : 2,5 millions € 
• nombre de salariés : 50

Ces seuils s’appliquent à compter des exercices ouverts au 1^er janvier 2024.

Sources : décret 2024-152 du 28 février 2024, articles D221-5 et D821-172 du code de commerce