Nouvelle prolongation du fonds de solidarité pour toutes les entreprises au mois de juin

Le décret du 16 juillet 2020, prolonge une nouvelle fois le premier volet du fonds de solidarité pour le mois juin à toutes les entreprises.

Les conditions d'éligibilité pour obtenir cette aide sont les mêmes que celles requises pour le mois de mai, à savoir :  

Avoir fait l'objet d'une fermeture par décision administrative entre le 1er juin et le 30 juin 2020,
OU avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% durant la période comprise entre le 1er juin et le 30 juin :  

  • par rapport à la même période de l'année précédente ;
  • ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois. 

La demande d'aide doit être réalisée par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 31 août 2020.

De plus, le décret assouplit également les conditions d'octroi du second volet du fonds de solidarité en supprimant la condition de refus d'un prêt de trésorerie.

Sources : Décret n°2020-873 du 16 juillet 2020
21/07/2020
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