Nouvelle sanction en cas d'absence de déclaration d'emploi de travailleur handicapé

Un nouveau décret, en date du 23 avril 2023, fixe une contribution forfaitaire Agefiph à l'encontre des entreprises qui ne respectent pas l'obligation de déclaration annuelle d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

Pour rappel, les employeurs de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), laquelle implique en principe d’employer au moins 6 % de travailleurs en situation de handicap. Ceux qui ne respectent pas cette obligation d'embauche, versent à l’Urssaf une contribution au profit de l’Association de gestion du fonds de développement de l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Les entreprises concernées doivent déclarer, chaque année, leur situation au regard de leur l'obligation d’emploi au moyen de la DOETH, laquelle est désormais portée par la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d'avril à souscrire le 5 ou 15 mai en fonction des effectifs.

Les employeurs assujettis à l’OETH qui ne respectent pas leur obligation, sont redevables d’une contribution forfaitaire fixée à titre provisoire. Son montant est fixé au montant de la contribution normalement due, majorée de 25%. Ce taux est augmenté de 5 points à chaque échéance non déclarée consécutive.

La contribution ainsi déterminée est notifiée avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle la déclaration aurait dû être souscrite (ex. : avant le 31 décembre 2023, pour la déclaration à souscrire pour le 5 ou 15 mai 2023 relative à l’OETH 2022).

Lorsque le cotisant effectue sa DOETH après la notification de l’administration, le montant de la contribution due est régularisé en conséquence et majorée de 8 %.

Possibilité de régulariser les DOETH 2020 et 2021. Les employeurs qui, au 22 avril 2023, n’avaient pas rempli leurs obligations déclaratives au titre de l’année 2020 ou 2021 mais qui régulariseront leur situation au plus tard dans la DSN de juin à souscrire en juillet 2023 échapperont à la contribution forfaitaire provisoire.

En savoir plus sur les aides à l'embauche de personnes en situation de handicap

Sources : Décret n°2023-296 du 20 avril 2023
04/05/2023
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