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Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 a rajouté deux nouvelles mentions obligatoires, aux autres mentions déjà imposées, à faire figurer sur les factures à compter du 1er octobre 2019. Il s’agit de l’adresse de facturation de l’acheteur et du vendeur, lorsque cette dernière est différente de leur adresse, ainsi que du numéro de bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.

En cas de non-respect de ces obligations, le professionnel s’expose, en plus de l’amende fiscale, à une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Retrouver toutes vos obligations en matière de facturation dans notre document « Factures : quelles sont vos obligations ? »