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La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 comprend des mesures de renforcement des aides aux entreprises afin de faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19, dont notamment celle permettant aux travailleurs indépendants de débloquer leur épargne retraite.
Le déblocage maximum était initialement fixé à 2.000 €. Il a été porté en Commission des finances et en séance publique à l’Assemblée nationale à 8.000 €.
Sont concernés par ce dispositif de rachat anticipé, les contrats Madelin, Madelin agricole ou les PER (plan épargne-retraite). Ces derniers peuvent être ouverts depuis le 1er octobre 2019.
Pour bénéficier de la mesure de rachat anticipé, la demande auprès de l’organisme gestionnaire du contrat doit être effectuée avant le 15 novembre 2020. En revanche, même si le plafond a été porté à 8.000 €, les sommes débloquées par anticipation ne sont exonérées d’impôt sur le revenu que dans la limite de 2.000 € et restent en totalité soumises aux prélèvements sociaux.
