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Les micro-entrepreneurs ont la possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. L'option doit être adressée directement auprès de l'Urssaf avant le 30 septembre pour une application en 2024.
Pour rappel, le versement libératoire permet aux micro-entrepreneurs d'acquitter l'impôt sur le revenu de manière définitive selon un taux fixe qui varie en fonction de la nature d'activité, en même temps que le paiement des cotisations sociales :
- 1 % sur le CA mensuel ou trimestriel pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
- 1,7 % sur le CA mensuel ou trimestriel pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
- 2,2 % sur le CA mensuel ou trimestriel pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Les conditions pour pouvoir opter au versement libératoire en 2024 sont les suivantes :
- avoir un revenu fiscal de référence 2022 (reçu en 2023) qui ne doit pas excéder 27 428 € pour part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire ;
- avoir un chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) qui ne doit pas dépasser les seuils du régime de la micro-entreprise.
En savoir plus sur la fiscalité de la micro-entreprise
22/09/2023
