Plafonnement des loyers commerciaux : allongement du dispositif

La loi du 18 août 2022 avait initialement fixé à 3,5 % le taux maximal d'augmentation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à destination des PME. Une nouvelle loi prolonge cette disposition jusqu'au 31 mars 2024 dans le but de maintenir la stabilité des coûts de location pour les PME, dans un contexte économique marqué par l'inflation. 

Ce plafonnement s'applique aux PME telles que définies par le droit de l'Union européenne et inclut à ce titre les entreprises : 

  • employant moins de 250 salariés

  • ayant un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d'euros ou bien ayant un bilan annuel total ne dépassant pas 43 millions d'euros : 

  • N'étant pas sous un contrôle ou sous une détention substantielle par une autre entreprise.

Ce plafonnement ne s'applique pas dans les situations suivantes :

- en cas de changement d'activité nommée déspécialisation ;

- en cas de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ;

- aux contrats dont les révisions de loyer sont encadrées par d'autres indices, tels que l'indice des coûts à la construction ou indice des loyers des activités tertiaires. 

En savoir plus sur les baux commerciaux

Sources : Loi n°2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
04/12/2023
Créez votre Pass Créa
La boite à outils qui va vous aider à construire votre projet de création d'entreprise de A à Z.