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Une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu peut bénéficier d'un abattement sur la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier, à condition que celui-ci soit affecté à son activité. Cet avantage fiscal permet une exonération totale après 15 ans de détention.
Dans une affaire récente, une société de location meublée avait vendu en 2016 un immeuble détenu depuis 1989. Bien qu'il ne soit plus loué depuis juin 2015, elle avait appliqué l'abattement pour durée de détention, estimant que le bien demeurait affecté à son exploitation.
Pour étayer cette position, la société faisait valoir qu’elle avait entrepris des démarches pour retrouver un locataire. Toutefois, les juges ont constaté que le mandat confié à une agence immobilière n'avait été accordé que pour six mois et qu'aucun élément ne démontrait la poursuite des recherches au-delà du 31 décembre 2015.
Ils en ont déduit que le bien n'était plus affecté à l'exploitation de l'entreprise au moment de sa cession. Conséquence : la société n'a pas pu bénéficier de l'abattement sur la plus-value.
À retenir : lorsqu'un bien immobilier devient vacant, la seule intention de le relouer ne suffit pas. L'entreprise doit être en mesure de démontrer des démarches effectives et continues pour maintenir l'affectation du bien à son activité.
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