Portage salarial : la durée n'est pas décisive

Le portage salarial permet à une entreprise de faire appel à un professionnel externe sans l'embaucher directement. Toutefois, ce dispositif ne peut être utilisé que dans certains cas précis : pour une mission ponctuelle qui ne relève pas de l'activité normale et permanente de l'entreprise ou pour une mission nécessitant une expertise particulière dont elle ne dispose pas.

Dans une affaire récente, une entreprise du secteur automobile avait confié à une salariée portée une mission de conseil commercial durant un an. À l'issue de cette mission, la salariée a contesté la régularité du recours au portage salarial. Selon elle, l'entreprise cliente avait en réalité utilisé ce dispositif pour répondre à un besoin permanent qui aurait dû donner lieu à la conclusion d'un contrat de travail classique.

Pour écarter les demandes de la salariée, la cour d'appel avait relevé que la mission de conseil commercial n'avait duré qu’un an et qu'elle était intervenue lors de la phase de lancement de l'entreprise cliente, dont l'activité avait ensuite rapidement cessé en raison de difficultés économiques. Selon les juges, ces circonstances permettaient de justifier le recours au portage salarial. 

La Cour de cassation ne retient pas cet argument. Elle rappelle que ni la durée de la mission ni la situation économique de l'entreprise ne permettent de justifier le recours au portage salarial. L'entreprise doit être en mesure de démontrer que la prestation confiée au salarié porté entre bien dans l'un des cas prévus par la loi.

A retenir : lorsqu'il est question de portage salarial, ce qui importe, c'est la nature de la prestation confiée au salarié porté. Si les conditions légales ne sont pas réunies, l'entreprise s'expose à un risque de requalification en prêt de main-d'œuvre illicite.

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