Pour rappel, le 16 janvier dernier le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce avait annoncé la possibilité de recourir à Infogreffe pour des formalités limitativement énumérées à savoir :
- formalité de radiation pour les sociétés civiles, sociétés libérales et personnes morales assujetties au RCS ;
- formalité de modification pour ces mêmes personnes mais uniquement lorsque la formalité n'était pas disponible sur guichet-entreprises.fr.
En raison des perturbations rencontrées par le Guichet unique, depuis le 20 février et jusqu'au 30 juin 2023, les greffiers des tribunaux de commerce peuvent de nouveau recueillir directement les déclarations faites au registre du commerce et des sociétés via le site infogreffe.
Cette réouverture porte sur :
- les formalités déclaratives de modification ;
- les formalités déclaratives de cessation d’activité ;
- les dépôts d’actes isolés.
En cas d’indisponibilité d’une formalité sur le site www.infogreffe.fr les greffiers peuvent recueillir les déclarations par voie papier (soit par dépôt au greffe, soit par voie postale).
Ces nouveaux modes de transmission s’ajoutent à ceux déjà en vigueur à savoir les formalités sur le site guichet-entreprises.fr.
Seules les formalités déclaratives de création au RCS restent à effectuer via le site du guichet unique.
