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Précisions sur le déblocage exceptionnel de l'épargne salariale

La loi pour la protection du pouvoir d'achat votée le 16 août dernier prévoit notamment une mesure concernant le déblocage anticipé de l'épargne salariale.  

Le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion, dans une FAQ en date du 13 septembre apporte des précisions sur les conditions de déblocage ainsi que le régime fiscal et social associé.

Il est donc précisé que :

  • tous les régimes de participation ou d'intéressement sont concernés, peu importe les modalités de mise en place ;
  • les bénéficiaires pouvant demander le déblocage exceptionnel sont les salariés quel que soit la nature de leur contrat de travail, les anciens salariés, les chefs d'entreprise, les présidents, les directeurs généraux, les gérants ou les membres du directoire, le conjoint ou partenaire de Pacs du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
  • les sommes déblocables sont celles issues de l'intéressement et de la participation ainsi que l'abondement de l'employeur y afférant investis avant le 1er janvier 2022. Ne sont en revanche pas déblocables, les versements volontaires et leur abondement ;
  • le plafond global du déblocage est de 10 000 euros net de prélèvements sociaux ;
  • le déblocage doit se faire en une seule fois ;
  • les sommes débloquées doivent servir à financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services. Sont donc exclus les investissements locatifs, les remboursements de prêts, les placements d'épargne, etc.   
  • le déblocage exceptionnel ne remet pas en cause les exonérations de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. 

Les employeurs doivent informer les bénéficiaires de ce dispositif exceptionnel au plus tard le 16 octobre 2022.

Sources : FAQ du 13 septembre 2022