Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Une nouvelle loi pour la protection du pouvoir d'achat a été votée et promulguée le 16 août dernier en même temps que la première loi de finances rectificative pour 2022.

La nouvelle loi comporte plusieurs dispositions en faveur des salariés et des travailleurs indépendants et notamment :

• La "prime Macron" est remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV)

Cette prime vient en complément du salaire et est versée à la discrétion des employeurs. Il ne s'agit pas d'un dispositif exceptionnel mais a vocation à perdurer dans le temps selon des conditions évolutives.
Ainsi, du 1^er juillet 2022 jusqu'au 31 décembre 2023, les entreprises pourront verser à leurs salariés une prime de 3 000 euros maximum, voire de 6 000 euros si un accord d'intéressement a été conclu. Dans la limite de ces montants, la prime sera exonérée de cotisations sociales. Les salariés gagnant jusqu'à trois fois le Smic bénéficieront en plus d'une exonération d'impôt sur le revenu.

À partir de 2024, elle sera toujours ouverte à tous les salariés et continuera d'être exonérée de cotisations sociales dans les mêmes limites de montant (3 000 ou 6 000 euros) mais l'exonération d'impôt sur le revenu sera supprimée.
La prime pourra être versée en une ou plusieurs fois. Afin d'éviter qu'elle ne remplace les augmentations de salaire, le nombre de versements est limité à une fois par trimestre.

• Baisse des cotisations sociales des indépendants

Les travailleurs indépendants qui exercent en France vont bénéficier d'une baisse pérenne de leurs cotisations sociales. Cette baisse atteindra environ 550 euros par an, pour un revenu au Smic. Les indépendants touchant un revenu inférieur ou égal au Smic n'auront ainsi plus de cotisations à régler.

• Limitation de la hausse des loyers

La revalorisation des loyers commerciaux a été plafonnée à 3,5 % pendant un an pour les baux conclus avec des petites et moyennes entreprises.

• La mise en œuvre d’accords d’intéressement notamment dans les petites et moyennes entreprises (PME) est facilitée

Les entreprises ont désormais la possibilité de mettre en place un intéressement collectif par décision unilatérale si celle-ci n'est pas couverte par un accord de branche agréé. Cette disposition concerne les entreprises de moins de 50 salariés :

• n'ayant ni délégué syndical ni comité social et économique (CSE). L'entreprise devra alors informer les salariés par tout moyen de la mise en place de cet intéressement collectif ;
• n'ayant pas réussi à conclure un accord d'intéressement après des négociations engagées avec le CSE ou les délégués syndicaux. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord devra être établi et le CSE devra être consulté sur le projet d'intéressement au moins 15 jours avant son dépôt devant l'autorité administrative.

La durée de l'accord d'intéressement peut désormais être de 5 ans maximum (contre 3 ans auparavant).

Les périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont désormais elles aussi assimilées à des périodes de présence.

Enfin, dans le but d'encourager leur mise en œuvre, une procédure dématérialisée de rédaction d'accords d'intéressement sera créée au 1^er janvier 2023.

• Réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Une réduction de cotisations patronales, au titre des heures supplémentaires, s'appliquera à partir du 1^er octobre 2022 pour les entreprises de 20 à 249 salariés. Un décret doit venir fixer le montant de cette réduction forfaitaire.

Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires a également été réévalué, passant ainsi de 5 000 à 7 500 euros, depuis le 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.

• Le déblocage anticipé de l’épargne salariale est rendu possible pour l'achat de biens ou la fourniture de services

Les salariés pourront demander le déblocage de leur épargne avant le 31 décembre 2022, dans la limite de 10 000 euros, sans que cette somme soit imposée.

• Les titres restaurants pourront être utilisés jusqu'à fin 2023 pour tous les produits alimentaires qu'il soit ou non directement consommables