Pour rappel, la faillite personnelle est une sanction judiciaire prononcée contre toute personne physique commerçante, tout artisan ou agriculteur non soumis à des règles disciplinaires ayant poursuivi abusivement une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu’à la cessation des paiements et par conséquent à l’ouverture d’une procédure collective.
Un arrêt de la cour de cassation du 23 octobre 2019 est venu préciser les conditions dans lesquelles cette sanction lourde de conséquences pour le dirigeant peut être prononcée.
Ainsi, la cour a considéré que seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent en justifier le prononcé de cette sanction.
Sources :
Arrêt de la cour de cassation du 23 octobre 2019
14/11/2019
