Personne interdite bancaire ou ayant fait l'objet d'une interdiction de gérer

Une personne interdite bancaire peut créer ou reprendre une entreprise. Cependant elle risque de rencontrer des difficultés pour ouvrir un compte en banque au nom de l'entreprise. Dans ce cas, elle peut exercer son "droit au compte". 
Pour en savoir plus, consultez les étapes à respecter sur le site Internet de la Banque de France.

Le compte ouvert fonctionnera de manière très simple : il sera possible d'obtenir l'argent crédité sur le compte mais le découvert sera impossible.
L'interdit bancaire ne peut pas obtenir de chéquier. En revanche, il aura droit à la remise d'une carte de paiement à autorisation systématique ou, à défaut, d'une carte de retrait permettant, dès l'instant où il a de l'argent sur son compte, de retirer des fonds au guichet ou aux distributeurs de billets de sa propre banque.

Les établissements de paiement ("néobanques") peuvent également être une solution pour les personnes interdites bancaires puisque ces établissements donnent accès aux services financiers essentiels, mais ne permet pas de bénéficier d’un chéquier ni d’un découvert bancaire.

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Cette interdiction vise les commerçants exerçant à titre individuel et les dirigeants de sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SNC, etc.).

• Prononcé de la peine

Cette interdiction n'a pas de caractère automatique (art.131-27 du Code pénal).

Elle peut être prononcée :

• comme peine complémentaire, à titre définitif ou pour une durée de 15 ans maximum, lorsqu'une personne a été reconnue coupable notamment des infractions suivantes :

-    le crime, le vol, l’extorsion, l’escroquerie, le blanchiment, le détournement, le recel, le faux et l’usage de faux et la corruption (Code pénal) ;
-    tous les délits concernant le droit des sociétés et le délit de banqueroute (Code de commerce) ;
-    les appellations d'origine contrôlée, le démarchage, l'abus de faiblesse, les fraudes et falsifications dangereuses ou nuisibles pour la santé de l'homme ou de l'animal, la conformité et la sécurité des produits et services et les prêts usuraires (Code de la consommation) ;
-    les infractions à la réglementation en matière de loterie, jeux de hasard et casinos ;
-    les fraudes fiscales (Code général des impôts) ;
-    le travail dissimulé (Code du travail).

• comme peine alternative en matière de délit, c'est-à-dire à la place d'une peine d'emprisonnement. Dans ce cas l'interdiction est limitée à une durée de 5 ans au plus (art.131-6, 15° du Code pénal).

• Conséquences

Une personne condamnée à une interdiction d'exercer une profession commerciale ne pourra pas :

• créer ou reprendre une entreprise individuelle, 
• diriger, administrer, gérer ou contrôler une société commerciale.

En revanche, elle pourra être associée d'une SARL, ou actionnaire d'une SA ou d'une SAS, si par ailleurs elle n'y exerce aucune fonction de direction (gérant, président, administrateur, directeur général, président du conseil d'administration, etc.).

Le non-respect de l’interdiction d'exercer une profession commerciale est puni de 2 ans de prison et de 375 000 € d’amende.

Lorsqu'une entreprise est mise en redressement ou en liquidation judiciaire, le tribunal de commerce peut prononcer à l'encontre de l'entrepreneur ou du dirigeant une mesure de faillite personnelle, et notamment dans les cas suivants :

• exercice d’une activité commerciale, artisanale ou agricole contrairement à une interdiction prévue par la loi
• poursuite abusive d’une exploitation déficitaire ; 
• détournement ou la dissimulation d’actifs de l’entreprise ;
• utilisation à titre personnel des biens de la personne morale ;
• augmentation frauduleuse du passif de l’entreprise ;
• actes commis dans l’intérêt de tiers ; 
• recours à engagement trop élevés et sans contrepartie pour l’entreprise ou la société ;
• refus de coopérer lors de la procédure ;
• etc.

Cette mesure emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, ou toute entreprise ayant une activité indépendante et toute personne morale (art.L653-2 du Code de commerce).

Le tribunal qui prononce la faillite personnelle fixe la durée de cette mesure, qui ne peut être supérieure à 15 ans.
Il peut également prononcer l'incapacité d'exercer des fonctions électives (déchéances de certains droits civiques, politiques, professionnels, honorifiques, etc.). 

Il s'agit d'une interdiction de gérer directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, et toute personne morale (sociétés), prononcée dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

• Prononcé de la peine

Elle peut être prononcée par le juge du tribunal de commerce dans tous les cas de faillite personnelle (art.L653-2 du Code de commerce).

Elle peut également être prononcée de manière autonome lorsque l'entrepreneur ou le dirigeant :

• n'a pas, de mauvaise foi, remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective,
• a omis délibérément de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements,
• a omis d’informer un créancier de l’ouverture d’une procédure collective dans les 10 jours de celle-ci.

• Conséquences

La durée de l'interdiction ne peut excéder 15 ans.

L'intéressé peut demander à la juridiction qui l'a condamné de le relever de cette sanction, s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger ou à contrôler une ou plusieurs entreprises (art.L653-11 du Code commerce).

• Sanctions 

Le non-respect de l’interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale est punie de 2 ans de prison et de 375 000 € d’amende.

Le dirigeant d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire peut être condamné pour banqueroute par une juridiction répressive lorsque l'un de ces faits lui est reproché :

• avoir fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds, afin d'éviter l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
• avoir détourné tout ou partie de l'actif de la société,
• avoir frauduleusement augmenté le passif de la société,
• avoir tenu une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière ou ne pas en avoir tenu du tout.

Les sanctions peuvent atteindre 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. La sanction est portée à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende pour le dirigeant d’un prestataire de services d’investissements.

Un fichier unique, national et automatisé, des interdits de gérer est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Depuis le 1er janvier 2016, les greffiers, les magistrats, les personnels des juridictions de l'ordre judiciaire et des services du ministère de la Justice, bénéficient d'un accès permanent à ce fichier dans lequel sont inscrites les faillites personnelles et les autres mesures d'interdiction de diriger, de gérer, d'administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise quelle que soit la nature de son activité.

Auparavant, seules les mesures d'interdiction de gérer concernant les commerçants étaient mentionnées au registre du commerce et des sociétés (RCS). Celles sanctionnant les non-commerçants (artisans, dirigeants de société…) étaient portées sur le casier judiciaire et n'étaient donc pas accessibles aux greffes des tribunaux de commerce.

Les consultations du fichier font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.

Lors d'une inscription au RCS, le greffier vérifie que la personne physique ou le représentant légal d'une personne morale n'est pas inscrit au FNIG.