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La procédure pour les entrepreneurs individuels en difficulté vient d'être précisée

L’entrepreneur individuel, sous son nouveau statut, est soumis à une procédure spécifique lorsqu’il rencontre des difficultés. Cette procédure vient d’être précisée par un décret en date du 14 juin 2022.

Compte tenu de la division automatique de ses patrimoines personnel et professionnel, l’entrepreneur devra saisir le tribunal judiciaire ou de commerce, selon sa profession, en précisant les biens, droits ou obligations relevant de chaque patrimoine et, le cas échéant, les actes de renonciation à la protection de son patrimoine personnel.

Il pourra également solliciter le bénéfice du surendettement, lors de cette saisine ou au cours de l’audience devant le tribunal. En cas de transmission par le tribunal du dossier à la commission de surendettement, les créanciers signalés par l'entrepreneur seront informés de ce jugement.

Enfin, tout créancier qui n’a pas été partie à ce jugement peut contester la séparation des patrimoines privé et professionnel de l’entrepreneur.

En savoir plus sur la procédure de surendettement pour les entrepreneurs individuels