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La procédure de surendettement pour les entrepreneurs individuels

Les entrepreneurs individuels n'avaient, jusqu'alors, pas le droit de bénéficier de la procédure de surendettement ouverte aux particuliers compte tenu du fait qu'ils pouvaient bénéficier des procédures collectives. 

Depuis la création du nouveau statut de l'entrepreneur individuel, ils peuvent désormais accéder à la procédure de surendettement dès lors que leurs dettes concernent uniquement leur patrimoine personnel.

Procédure en cas de dettes sur le patrimoine personnel

S'il ne parvient pas à faire face à ses dettes, l'entrepreneur doit, comme aujourd'hui, saisir le tribunal dont il dépend : tribunal de commerce s'il s'agit d'un commerçant, tribunal judiciaire s'il s'agit d'un professionnel libéral. 

Compte tenu de la division automatique de ses patrimoines personnel et professionnel, l’entrepreneur devra préciser les biens, droits ou obligations relevant de chaque patrimoine et, le cas échéant, les actes de renonciation à la protection de son patrimoine personnel.

Il ne peut pas saisir directement la commission de traitement du surendettement, même si ses dettes ne concernent que son patrimoine personnel.

C'est le tribunal qui renvoie directement l'affaire, avec l'accord de l'entrepreneur, devant la commission de traitement du surendettement.

En cas de transmission par le tribunal du dossier à la commission de surendettement, les créanciers signalés par l'entrepreneur seront informés de ce jugement.

Tout créancier qui n’a pas été partie à ce jugement peut contester la séparation des patrimoines privé et professionnel de l’entrepreneur.

Procédure en cas de dettes sur le patrimoine professionnel

Lorsque l'entrepreneur sera en état de cessation de paiement seulement sur son patrimoine professionnel, le tribunal ouvrira la procédure collective.

Procédure en cas de dettes sur les patrimoine personnel et professionnel

Lorsque les difficultés impactent les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur, deux situations sont possibles :

  • si la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été bien respectée et si le droit de gage des créanciers professionnels ne porte pas sur le patrimoine personnel, le tribunal ouvrira la procédure collective et saisira, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement pour le traitement des dettes dont l'entrepreneur est redevable sur son patrimoine personnel. Le tribunal et la commission de surendettement s'informent alors réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes ;
  • dans les autres cas, le tribunal traitera des dettes dont l'entrepreneur est redevable sur ses deux patrimoines.

Création d'une nouvelle activité en cas de liquidation judiciaire

Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, l'entrepreneur individuel peut exercer une nouvelle activité professionnelle. Un nouveau patrimoine professionnel est alors constitué. Ce patrimoine professionnel n'est pas concerné par la procédure ouverte.
Le débiteur ne peut constituer plus de deux patrimoines distincts de son patrimoine personnel.

La faculté d'exercer une nouvelle activité professionnelle ne s'applique pas lorsque l'entrepreneur a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.

juin 2022
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