La procédure de surendettement pour les entrepreneurs individuels

Temps de lecture: min

Dans cet article :

Depuis la création du nouveau statut de l'entrepreneur individuel, la procédure de surendettement est ouverte aux entrepreneurs individuels dès lors que leurs dettes concernent uniquement leur patrimoine personnel.

En résumé

Depuis 2022, la séparation des patrimoines professionnel et personnel permet aux entrepreneurs individuels de bénéficier, selon leur situation, de la procédure de surendettement et/ou des procédures collectives.
Si les dettes concernent le seul patrimoine personnel, l'entrepreneur ne pourra pas saisir directement la commission de surendettement des particuliers. Il devra d'abord saisir le tribunal dont il dépend. Le tribunal orientera ensuite, avec l'accord de l'entrepreneur, le dossier vers la commission.
Si les dettes concernent uniquement le patrimoine professionnel, le tribunal compétent ouvrira une procédure collective portant sur le seul patrimoine professionnel.
Si les dettes concernent à la fois les patrimoines professionnel et personnel, les deux procédures (collective + surendettement) pourront être menées en parallèle, sous conditions.
Si le dossier est transmis à la commission de surendettement, les créanciers pourront contester la séparation patrimoniale.

Procédure en cas de dettes sur le patrimoine personnel

S'il ne parvient pas à faire face à ses dettes, l'entrepreneur doit saisir le tribunal dont il dépend : tribunal de commerce s'il s'agit d'un commerçant, tribunal judiciaire s'il s'agit d'un professionnel libéral.

Compte tenu de la division automatique de ses patrimoines personnel et professionnel, l’entrepreneur devra préciser les biens, droits ou obligations relevant de chaque patrimoine et, le cas échéant, les actes de renonciation à la protection de son patrimoine personnel.

Il ne peut pas saisir directement la commission de traitement du surendettement, même si ses dettes ne concernent que son patrimoine personnel.

C'est le tribunal qui renvoie directement l'affaire, avec l'accord de l'entrepreneur, devant la commission de traitement du surendettement.

En cas de transmission par le tribunal du dossier à la commission de surendettement, les créanciers signalés par l'entrepreneur seront informés de ce jugement.

Tout créancier qui n’a pas été partie à ce jugement peut contester la séparation des patrimoines privé et professionnel de l’entrepreneur.

Procédure en cas de dettes sur le patrimoine professionnel

Lorsque l'entrepreneur est en état de cessation de paiement uniquement sur son patrimoine professionnel, le tribunal ouvre une procédure collective dont les effets s'appliqueront aux seuls éléments du patrimoine professionnel.

Procédure en cas de dettes sur les patrimoines personnel et professionnel

Lorsque les difficultés impactent les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur, deux situations sont possibles :

si la distinction des patrimoines professionnel et personnel a été bien respectée et si le droit de gage des créanciers professionnels ne porte pas sur le patrimoine personnel, le tribunal ouvrira une procédure collective et saisira, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement pour le traitement des dettes dont l'entrepreneur est redevable sur son patrimoine personnel. Le tribunal et la commission de surendettement s'informent alors réciproquement de l'évolution de chacune des procédures ouvertes ;
dans les autres cas, le tribunal traitera des dettes dont l'entrepreneur est redevable sur ses deux patrimoines.

Création d'une nouvelle activité en cas de liquidation judiciaire

Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, l'entrepreneur peut exercer une nouvelle activité professionnelle indépendante sans attendre sa clôture. Un nouveau patrimoine professionnel est alors constitué. Ce nouveau patrimoine professionnel n'est pas concerné par la procédure ouverte.

Cette faculté de rebond ne s'applique pas lorsque l'entrepreneur a fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ou d'une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.