Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 complète les mesures de sortie de crises annoncées le 1er juin dernier par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, toujours dans l'optique d'accompagner les entreprises dans la sortie de la crise sanitaire, avec des mesures fiscales et sociales.

Le projet de loi de finances rectificative prévoit notamment :

• La prorogation du fonds de solidarité jusqu'au 31 août 2021

Le fonds de solidarité mis en place depuis mars 2020 a déjà été prorogé à plusieurs reprises. La dernière prorogation repousse la fin de la durée du dispositif au 30 juin 2021. Afin de continuer à accompagner les entreprises durant la période de sortie de crise, le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger l’aide au titre du fonds de solidarité jusqu’au 31 août 2021. Au-delà de cette date, le dispositif pourra être prorogé par décret pour une durée de quatre mois au plus, si la situation sanitaire l’exige.

• Le dispositif du report en arrière des déficits IS de nouveau assoupli

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) seraient autorisées, sur option, à imputer le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire (ou carry-back) clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021, sur le bénéfice déclaré de l’exercice précédent et, le cas échéant, sur celui des deux avant-derniers exercices, sans limitation de montant (le montant du déficit susceptible d’être reporté en arrière ne serait plus limité à 1 M€ comme c'est le cas actuellement). Ainsi, une société qui clôture son exercice de douze mois au 31 décembre de chaque année et qui aurait constaté un déficit au titre de son premier exercice déficitaire clos au 31 décembre 2020 pourrait imputer ce déficit sur les bénéfices déjà taxés des exercices 2019, 2018 et 2017.

Afin de permettre aux entreprises de bénéficier des mesures offertes par cette loi, la loi de finances rectificative pour 2021 prévoit d'instituer un délai d’option dérogatoire. L’option pour le carry-back pourrait être exercée jusqu’au 30 septembre 2021, date limite de dépôt de la déclaration de résultats d’un exercice clos au 30 juin 2021, et au plus tard avant que la liquidation de l’IS dû au titre de l’exercice suivant celui au titre duquel l’option serait exercée ne soit intervenue.

• Exonération d'impôt et de contribution sociale de certaines aides

Les aides versées par le fonds de solidarité bénéficient d’une exonération d'IS, d’impôt sur le revenu (IR) et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle. Ce principe d'exonération des aides attribuées au titre du fonds de solidarité des entreprises serait maintenu.

Cependant, les aides versées en 2021 en complément du fonds de solidarité ne bénéficieraient pas de ces exonérations fiscales et sociales et seraient en plus prises en compte pour l’appréciation des limites des régimes micro-entreprise, du régime d’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises et de chiffres d’affaires en deçà desquels les entreprises peuvent relever du régime réel simplifié BIC et être dispensées de bilan.

Seraient concernées par cette absence d’exonération les aides suivantes :

• aides destinées à compenser les coûts fixes ;
• aides pour les remontées mécaniques ;
• aides aux stocks saisonniers.
   

• Nouvelle aide au paiement des cotisations sociales

• Pour encourager les employeurs bénéficiant d’une levée des restrictions sanitaires à reprendre leur activité, le projet de loi de finances rectificative prévoit de mettre en place une nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales au profit des employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis (le décret pourra préciser le taux de baisse de chiffre d'affaires pour être éligible à l'aide).
  Selon le projet de loi, cette aide serait égale à 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés assujettis à l’assurance chômage, dues au titre de périodes d’emploi définies par décret et qui pourront courir jusqu’au 31 août 2021. Cette aide prendrait le relais de l’aide au paiement « Covid 2 » pour les périodes d’emploi courant à compter de mai 2021.

• Les travailleurs indépendants qui n’ont pas exercé l’option pour le régime micro-social, ainsi que les travailleurs non salariés agricoles qui relèvent des secteurs d’activité S1 et S1 bis pourraient bénéficier d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2021. Le montant de cette réduction serait fixé par décret.
• Les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social (micro-entrepreneurs) pourraient, lorsqu’ils relèvent des secteurs S1 et S1 bis, déduire des montants de chiffre d’affaires ou de recettes déclarées au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2021 les montants correspondants au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisées au titre du mois de mai 2021. 
  Dans les deux cas, pour pouvoir bénéficier de l’aide, les travailleurs indépendants ne devraient pas avoir été condamnés pour travail dissimulé au cours des cinq années précédentes.
• Les mandataires sociaux « assimilés salariés » des entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis bénéficieraient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de 2021, dont le montant serait fixé par décret.

• ​​​Envoi aux cotisants d’un document récapitulant leurs dettes en lieu et place d’une mise en demeure

Le projet de loi prévoit que les organismes de recouvrement pourront adresser aux cotisants un document récapitulant l’ensemble de leurs dettes à la date de l’envoi, à la place d’une mise en demeure. 
Ce document préciserait la cause, la nature et le montant des sommes dues par le cotisant, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

L’envoi de ce document produirait, pour les dettes mentionnées et qui n’ont encore jamais fait l’objet d’une mise en recouvrement, les mêmes effets que ceux d’une mise en demeure.

Il se substituerait à la lettre recommandée normalement prévue pour l’envoi d’une mise en demeure et il inviterait le cotisant à régler sa dette :

• soit dans le cadre des plans d’apurement conclus, le cas échéant, avec les organismes de recouvrement ;
• soit, notamment à défaut de conclusion ou de respect d’un tel plan ou d’envoi d’une mise en demeure, dans un délai de 3 mois à compter de sa réception (contre 1 mois pour une mise en demeure).

• Nouveauté pour la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Le projet de loi de finances prévoit une nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dont les caractéristiques seront les suivantes :

• prime facultative, les employeurs restant libres de s’engager ou non dans ce dispositif ;
• mise en place soit par décision unilatérale de l’employeur, soit par accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités d’un accord d’intéressement ;
• possibilité dans l’accord ou la décision unilatérale de réserver la prime aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond de rémunération (pour mémoire, ce plafond pourrait être différent du seuil de 3 Smic qui gouverne les exonérations) ;
• fixation du montant de la prime dans l’accord ou la décision unilatérale ;
• exonérations sociales et fiscales réservées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 Smic calculés sur douze mois, liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale mettant en place la prime ;
• le versement de la prime s’étendrait du 1er juin 2021 au 31 mars 2022 ;
• possibilité de moduler le montant de la prime selon certains critères à prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale, sans le critère des conditions de travail Covid-19.

L'exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle est limité à 1 000 € (cas général) mais pourra être portée à 2 000 € sous condition soit d'un accord d’intéressement, soit d’un accord ou d’engagement de négociation en vue de la valorisation des travailleurs de la 2^e ligne.