Les mesures de sortie de crise

Les partenaires financiers de l'entreprise renforcent leur engagement de prévention et de conseil auprès des entreprises fragiles et notamment :

• les experts-comptables et commissaires aux comptes

Ils s'engagent à proposer à leurs entreprises clientes un diagnostic de sortie de crise, sans frais supplémentaire, d'ici la fin de l'année 2021 grâce à un outil de diagnostic numérique gratuit mis à disposition par l'ordre des experts-comptables. Et pour les entreprises qui n'auraient pas d'experts-comptables, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables va lancer une plateforme en ligne afin de mettre en relation des experts-comptables volontaires qui réaliseront gratuitement un diagnostic de détection des difficultés.  

• les établissements bancaires

Ils vont proposer à leurs entreprises clientes qui présenteraient des difficultés, un rendez vous afin de leur apporter un accompagnement adapté en fonction de leur situation et de leurs besoins.

• les chambres de commerce et des métiers et de l'artisanat 

Elles sensibiliseront les entreprises aux différents dispositifs de soutien et accompagneront des entreprises dans les secteurs les plus impactés par la crise avec un diagnostic de leur situation financière et une analyse du risque d'état de cessation de paiement. L'accompagnement permettra soit une orientation du chef d'entreprise vers un expert externe, soit une prise en charge par les CCI ou les CMA.

• les greffiers des tribunaux de commerce

Ils vont mettre à disposition des entreprises des outils d'autodiagnostic des difficultés et d'alerte précoce disponibles soit sur place, soit directement en ligne sur le site prevention.infogreffe.fr.

• les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires

Ils s'engagent à établir un diagnostic gratuit pour tous les chefs d'entreprises et indépendants qui le demandent sur leur situation économique et financière et à proposer des pistes de traitement des difficultés (amiables ou judiciaires).

• les avocats

Ils élaboreront une liste de points de vigilance permettant de réaliser un audit contractuel de l'entreprise, en lien avec les créances et les dettes, pour leurs clients et mettront en oeuvre toutes stratégies et procédures pour les soutenir dans le traitement de cette sortie de crise.

Afin d'aider les dirigeants d'entreprise à trouver les informations nécessaires et prendre des décisions, l'Etat, l'Urssaf et la DGFIP ont mis en place un numéro unique (0806 000 245) pour renseigner les entreprises en situation de fragilité financière sur les aides d'urgence et les orienter sur la sortie de crise.

Les mesures prévoient également un accompagnement avec un interlocuteur privilégié au niveau local avec la nomination dans chaque département d'un conseiller départemental à la sortie de crise.

Celui-ci sera le point de contact privilégié destiné à accueillir et conseiller les entreprises en situation de fragilité financière. Cet interlocuteur de confiance respectera un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal.

Pour les entreprises qui font face à des difficultés qui nécessitent un soutien financier, une palette d’aides peuvent être saisies jusqu'au 31 décembre 2021 :

• le PGE (pour le financement de commande) et les mesures de soutien à l'export ;
• les prêts exceptionnels pour les petites entreprises dont les demandes sont désormais prises en charge par le conseiller départemental à la sortie de crise ;
• les avances remboursables et prêts bonifiés pour les PME et ETI.

Toujours dans l'objectif d'accompagner les entreprises dans leur restructuration et dans la sortie de crise, l'Etat et l'Urssaf proposent des plans d'apurement des dettes fiscales et sociales.

Pour les dettes sociales, l'Urssaf propose :

• aux travailleurs indépendants un échéancier personnalisable en fonction de leur déclaration de revenus 2020. Sur cette base, l'Urssaf procédera à l’ajustement des cotisations provisionnelles 2021 ainsi qu’à la régularisation des cotisations définitives 2020 ;
• pour les entreprises de moins de 250 salariés, des propositions de plan d'apurement sont envoyées. La durée des plans est proportionnelle à l'importance des dettes et au nombre d'impayés ;
• pour les entreprises de plus de 250 salariés, un contact individuel est pris avec l'entreprise afin d'établir un plan d'apurement individualisé.

Pour les dettes fiscales, l'administration fiscale peut octroyer des délais de paiement (24 mois), sur simple demande, à toutes les entreprises sans distinction de taille ou de secteur d'activité. Ce délai de 24 mois peut atteindre 36 mois pour les PME redevables d'impositions exigibles entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.

Afin de soutenir les entreprises de taille significative (ETI et grandes entreprises) dont l'activité a été affectée par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins de financement ou de renforcement de leur bilan, l'Etat va créer un fonds de transition (intervention sous forme de prêts, quasi-fonds propres et fonds propres).

Le fonds sera géré au sein du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, qui instruira les demandes qui pourront être transmises à l'adresse mail suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr.

Les demandes seront alors étudiées par un comité consultatif au sein du ministère.

• Détection précoce des difficultés

Le plan d’action prévoit également une évolution de l’intervention judiciaire. Elle doit être plus précoce et privilégier les procédures préventives. En effet, plus les procédures amiables sont engagées rapidement, plus l’entreprise a des chances de se redresser.

Dans ce contexte, la convocation précoce du chef d'entreprise à un entretien de prévention est facilitée et la prévention mise en avant dans les tribunaux. Les commissaires aux comptes, dans le cadre de leur mission "prévention et relation de confiance", doivent également sensibiliser les dirigeants à se tourner vers le tribunal de commerce lorsque la situation l'exige.

• Le mandat ad hoc

Afin de faciliter davantage l’accès des plus petites entreprises aux différentes procédures, le Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ) s’engage à proposer une procédure amiable simplifiée, sous la forme d’un mandat ad hoc de sortie de crise.

Ce mandat est destiné aux entreprises employant au plus dix salariés et qui rencontrent des difficultés financières en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences.
Son coût est plafonné à 1 500 euros HT pour les entreprises de moins de 5 salariés et à 3 000 euros HT pour les entreprises de 5 à 10 salariés.

• Nouvelle procédure collective simplifiée pour les petites entreprises

L'Etat crée une nouvelle procédure collective simplifiée pour les petites entreprises en cessation de paiements mais qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise, et propose pour deux ans une procédure collective simplifiée afin de leur permettre de rebondir rapidement grâce à une restructuration de leur dette : le traitement de sortie de crise.

Cette procédure s'inspire à la fois des dispositions de la sauvegarde et du redressement judiciaire. Pour permettre un traitement accéléré, le passif est établi sur déclaration du débiteur et sur des éléments comptables fiables. 

La période d’observation est d'une durée de trois mois. La procédure permet d’établir un plan de continuation, incluant un échelonnement du paiement du passif sur plusieurs années. La cession de l’entreprise est exclue. Cette procédure bénéficie à la caution personne physique.

Le plan ne concerne que les créances nées antérieurement à l’ouverture de la procédure listées et déclarées par l’entreprise. Sont exclues les créances salariales, alimentaires, délictuelles et celles inférieures à 500 €. Le  montant  des  annuités  prévues par  le  plan,  à  compter  de  la  3e,  ne  peut  pas  être  inférieur  à  8 % du passif. À défaut de plan arrêté dans le délai de 3 mois, le tribunal ouvre une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Lorsque  le  tribunal  ouvre  la  procédure,  il  charge  un  mandataire  judiciaire de  surveiller  l’entreprise et  de  représenter les créanciers. Un inventaire du patrimoine de l’entreprise, la liste des garanties ainsi que la liste des créances sont établis. La  liste  des  créances  est  alors déposée  par  l’entreprise  au greffe  et  transmise  par  le mandataire  à  chaque créancier. Les créanciers ont un mois pour présenter leurs contestations.
Dès lors que les créances ne sont pas contestées, le plan de règlement des dettes peut être élaboré sur la base de la liste.

Une conversion de la procédure en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire est toujours possible si la société n’est pas en mesure de présenter un plan de traitement de créances satisfaisant dans le délai imparti.

Cette procédure peut être demandée par des entreprises en difficulté qui emploient moins de 20 salariés et qui enregistrent moins de 3 M€ de total de passif hors capitaux propres. Elle est applicable aux demandes formulées avant le 2 juin 2023.