Plans de règlement des dettes fiscales

Dans un nouveau communiqué de presse en date du 1er avril 2021, Bruno Le Maire, ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance annonce la prolongation et l'extension du dispositif permettant aux petites entreprises d'obtenir un plan de règlement des dettes fiscales.

Pour rappel ce dispositif avait été mis en place par le décret du 6 août 2020, et permettait aux entreprises d'étaler sur une durée maximum de 3 ans, le montant des impôts dont la date d'échéance de paiement intervenait entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.

Compte tenu de la crise sanitaire persistante, il est désormais possible pour les entreprises d'étaler sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement des impôts dus jusqu'au 31 décembre 2020.

Ce dispositif vise à soutenir les TPE et les PME (commerçants, artisans, professions libérales) particulièrement touchées par la crise sanitaire, ayant débuté leur activité en 2019, quel que soit leur statut juridique et régime fiscal (entreprise individuelle y compris micro-entreprise, sociétés...), sans condition de secteur d'activité ou de perte de chiffre d'affaires.

Les impôts concernés par ce plan de règlement sont les impôts directs ou indirects (TVA, CVAE, CFE, IS, IR...) dont le paiement devait intervenir au plus le 31 décembre 2020.

Ces plans peuvent être d'une durée de 12, 24 ou 36 mois. La durée est calculée par l'administration fiscale en fonction de l'endettement fiscal et social de l'entreprise.

Les entreprises doivent faire leur demande au plus tard le 30 juin 2021 à l'aide d'un formulaire de demande spécifique "Covid-19" disponible sur le site impots.gouv.fr, via la messagerie sécurisée de l'espace professionnel.

Consultez la synthèse des aides dédiées à l'ensemble des entreprises impactées par la crise sanitaire.