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La résidence principale de l'entrepreneur individuel qui n'est pas utilisée dans le cadre de son activité professionnelle fait l'objet d'une protection particulière : elle est dite insaisissable. Concrètement, les créanciers "professionnels" ne peuvent pas exiger que cette résidence soit saisie et mise en vente afin d'obtenir le remboursement des dettes contractées dans le cadre de l'activité professionnelle.
Une décision de la Cour de cassation vient dorénavant préciser que ce principe d'insaisissabilité de la résidence principale persiste après la cessation d'activité de l'entrepreneur individuel.
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Sources :
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 septembre 2024, 22-13.482, Publié au bulletin
08/10/2024
