Radiation du RCS pour non-déclaration des bénéficiaires effectifs

Les sociétés ont l’obligation de déclarer les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs, au registre du commerce et des sociétés (RCS).

A défaut, les sociétés ne s’exposaient jusque-là qu’à une injonction de procéder à la déclaration et à des sanctions pénales, peu mises en œuvre en pratique.

Désormais, si la déclaration ou mise à jour concernant les bénéficiaires effectifs n’a pas été mise en place dans les 3 mois de la mise en demeure, la société encourt une radiation d’office du RCS.  

La radiation d’office n’entraîne pas la disparition juridique de la société. En revanche, elle bloque ses formalités et peut impacter son activité.

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