Réforme du dispositif de l'Acre

Un décret du 20 novembre 2019 vient supprimer la prolongation de l'exonération de cotisation sociale à compter du 1er janvier 2020 pour la deuxième et troisième année d'activité, qui était jusqu'alors possible pour les micro entrepreneurs.
Ce décret vient également diminuer le taux d'exonération de charges sociales en le ramenant de 75% à 50%.

Ces mesures s'appliquent aux micro entrepreneurs qui créent leur activité à partir du 1er janvier 2020, les micro entrepreneurs ayant débuté leur activité avant cette date continuent à bénéficier des dispositions actuellement en vigueur, avec cependant, une mesure transitoire concernant les taux d'exonération. En effet, ces derniers sont ramenés à 25 % au lieu de 50% et 10% au lieu de 25% pour les nouvelles périodes de quatre trimestres à compter du 1er janvier 2020.