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Régularisation des arriérés de cotisations sociales

Dans un communiqué du 11 février, l'Acoss apporte des précisions sur les modalités de remboursement des arriérés des cotisations sociales et cotisations de retraite complémentaire.

Ainsi, les employeurs qui ont bénéficié de reports de cotisations entre les mois de mars et juin 2020 vont prochainement recevoir une proposition d’échéancier personnalisé de la part de l'Urssaf pour régulariser leur situation.

  • Les différentes solutions possibles

Les entreprises concernées disposeront de 3 solutions et d'un joker.

- Soit la proposition d’échéancier de l'Urssaf convient à l'entreprise : dans ce cas, l’échéancier se mettra en place un à deux mois après l’envoi de la proposition.

- Soit l'entreprise souhaite modifier la proposition d’échéancier : dans ce cas, elle a la possibilité de renégocier la durée, le montant des échéances et la date de mise en place du paiement en faisant une nouvelle proposition à partir du formulaire de renégociation disponible depuis son compte en ligne sur le site de l’Urssaf.

- Soit l'entreprise juge sa situation encore trop fragilisée par les restrictions sanitaires pour permettre la mise en place de l’échéancier : dans ce cas, elle peut bénéficier d’un accompagnement qui lui sera proposé lorsque sa situation financière aura évolué de manière positive. Il lui suffit d’en informer l’Urssaf en se connectant à son compte en ligne et d’indiquer "Je souhaite recevoir un échéancier ultérieurement".

Enfin, l’Urssaf prévoit pour les employeurs qui ont subi une forte diminution d’activité entre février et mai 2020, le bénéfice sur demande expresse d’une remise partielle des cotisations patronales restant à payer. Un formulaire de demande de remise sera mis à leur disposition à la fin du mois de février.

  • Les modalités de mise en place 

L'entreprise dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de son échéancier, pour donner sa réponse en choisissant l’une des trois propositions proposées.

L'Urssaf met à la disposition des employeurs un tutoriel pour les aider à définir l’échéancier qui leur convient le mieux

  • Les employeurs non concernés par cette première vague de régularisation

L'Urssaf précise que cette première vague d’envoi de propositions d’échéanciers ne concerne pas les employeurs identifiés comme étant les plus fragilisés, notamment ceux qui relèvent des secteurs susceptibles de bénéficier des exonérations ou de l’aide au paiement de cotisations, ou ceux situés dans une zone de montagne.

Sont également exclues les cotisations personnelles des non salariés. Celles-ci feront l’objet d’un accompagnement spécifique qui sera précisé ultérieurement.

Consulter la synthèse des aides dédiées à l'ensemble des entreprises impactées par la crise sanitaires.